DE TRAVAIL, LEQUEL AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA DECLARATION DE MISE EN CONGE ; MAIS EN REALITE CREATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DUREE AVAIT ETE LIMITEE PAR L'ACCORD DES PARTIES A CELLE

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

de travail, - Dire qu'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a donc débuté entre la société Delta défense et M.

"première classe", a été informée le 19 octobre 2000 par son employeur de la reprise de l'activité de nettoyage de l'hôtel par la société Cap net, au 1er novembre suivant ; qu'après avoir refusé le nouveau

, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Attendu que

X... de conclure avec celle-ci un nouveau contrat de travail dont elle lui a confirmé par lettre du 31 décembre 1992 les "conditions générales" ; que par cette même lettre, elle l'a mis à la disposition

X... de conclure avec elle un nouveau contrat de travail dont elle lui a "confirmé" par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que, par lettre de même date, elle a mis ce dernier à la

de travail initial, et non un nouveau contrat de travail, car son objet est de répondre à ces obligations réglementaires et conventionnelles ; Considérant que la SAS EUROFINS HYGIENE ALIMENTAIRE FRANCE

contrat de travail issu de la transaction au bénéfice des dispositions du statut règlementaire d'ordre public dont il relève ; que la demande portant sur l'applicabilité du statut au nouveau contrat de

, alors, selon le moyen, que seules les demandes dérivant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique ; que par ailleurs, un contrat de travail ne peut se poursuivre lorsque

X... fait grief au jugement d'avoir dit qu'il y avait présomption de nouveau contrat de travail à durée déterminée au 1er septembre 1989 puisque le salarié avait travaillé jusqu'au 5 septembre 1989, alors

tout le reste est conforme et identique à nos échanges » ; qu'enfin, le 1er mai 2008, M [L] a signé un nouveau contrat de travail avec la société Geodis Wilson Belgium ; qu'il résulte de l&apos

section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

l'avait recrutée ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elle a effectivement été reprise par la société Serenet selon un nouveau

Le 2 août 1996, un nouveau contrat de travail à durée déterminée était signé entre les mêmes parties, puis renouvelé jusqu'au 30 septembre 1996.

la Société d'équipement pour l'Afrique (SEA), alors de droit gabonais, pour être affecté dans ses différentes filiales africaines ; qu'il était stipulé qu'en cas de mutation d'un Etat à un autre, un nouveau

de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".

à ce qu'affirme Mme X..., il ne s'agit pas d'une prime d'ancienneté dans le taux se calcule à partir du 14 février 1992, mais d'une reprise d'ancienneté dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté

; qu'à compter de janvier 2000, son employeur l'a mis à la disposition de la société NMC laquelle lui a proposé de signer un nouveau contrat de travail ; qu'il a refusé cette proposition par courrier

contrat de travail, que la créance de rappel de salaire alléguée n'est pas la cause de sa démission, qui est claire et non équivoque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée