Y... avait commis une faute en modifiant le contrat de travail de M.

de travail par lequel il a accepté sa mutation, en qualité de deviseur, à l'unité de Marne-la-Vallée; qu'il a été affecté, à compter du 1er juin 1990, sur son nouveau lieu de travail; que, par courrier

société Taïs ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir jugé qu'il n'y avait pas eu transfert des contrats de travail des salariés au nouveau titulaire du marché, mis hors de cause la société

Mais attendu d'abord qu'aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui

constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme [F] travaillait du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et le

, le nouvel employeur d'un salarié qui est intervenu dans la rupture du contrat de travail est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent ; qu'en l'espèce, la société Dainippon

contrat de travail de M.

de son contrat de travail est en droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat du fait de l'employeur; que la cour d'appel, qui a constaté

; que ces dispositions ne permettent en aucun cas de déduire que le potentiel du secteur confié au visiteur médical est un élément du contrat de travail ; qu'en effet, la notion de potentiel n'est

X... n'avait jamais proposé de lui-même un plan de formation théorique, ce que la cour d'appel n'a pas examiné ; que l'employeur invoquait encore l'attitude du docteur X... qui, contrairement aux règles

que l'employeur n'avait pas fixé au salarié ses objectifs concernant le nouveau secteur et la nouvelle marque attribués concomitamment à cette modification, ce qui laissait présager une incidence sur

qui demande au salarié un accord sur la modification d'un élément du contrat de travail confirme le caractère contractuel de cet élément, qui ne peut dès lors être modifié sans l'assentiment du salarié

2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si elle a pour effet d'affecter le salarié dans

Il convient d'apprécier si les manquements reprochés à l'employeur sont d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier ainsi la résiliation du contrat de

sur la répartition du travail à l'agence de Reims et l'organisation du travail sans avoir égard aux conclusions d'appel de la société Esys indiquant, sans contestations sur ce point par M.

; qu'à la suite de la reprise de son travail, Mme X... a demandé à son employeur que son salaire soit porté à la même somme en application du principe "à travail égal, salaire égal" et à bénéficier d'un

un courrier matérialisant cette décision et la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, surtout que selon la modification imposée par l'employeur

social que par application du contrat de travail, l'expatriation avait pris fin d'un commun accord le 1er juillet 1988 et que M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination caractéristique du contrat de travail suppose que l'employeur impose au salarié des tâches et une méthode pour les accomplir et que le

requalification de la relation "en contrat de travail au sens du Code du travail" et en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le contrat