l'annulation des procès-verbaux d'Alain Meyer, entendu comme témoin le 16, le 17 et le 18 avril 1997 et placé en garde à vue, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en l'absence d'aveux

de la garde à vue de Jean-Louis D... a été demandée le 28 mars 1991 au juge d'instruction de Saint-Gaudens territorialement compétent, conformément à l'article 154 du Code de procédure pénale ; "

de Marseille par Monsieur [T] [Q] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée le 5 avril 2026 au greffe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de nullité de M.

Il en informe la personne gardée à vue.

procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, assassinat et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa première demande de mise en liberté et a rejeté sa seconde demande ; Vu

certificat médical à la procédure, que l'intéressé devait être conduit à Cusco à compter de la prolongation de garde à vue, et la décision de prolongation de garde à vue du magistrat n'est pas horodatée

Le 2 février 2026, il a été interpellé par la police municipale suite à un vol à l'étalage et placé en garde à vue.

Amasare Z... ; - Vu les observations du PREFET DE POLICE DE PARIS tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la première exception de nullité, l'article 78-2 du Code de procédure

Sur le moyen tiré de la nullité de la mesure de garde à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police

[N] a été placé en garde à vue, garde à vue qui a duré 96 heures, et le 28 juin suivant a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée ; - le 25 juin 2013, M.

à vue comprenait une mention selon laquelle la personne gardée à vue aurait été informée de ses droits dès le début de la garde à vue, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Vu

Le procureur de la République a prolongé la garde à vue de 24h et la mesure de garde à vue a pris fin le 2 octobre 2024 à 10h25.

de la garde à vue du prévenu ; "aux motifs qu'il convient d'observer à titre liminaire que : - lors de son placement en garde à vue et de la prolongation de cet état, M.

de garde à vue doit être considérée comme nulle ; " alors, d'une part, qu'Alexandre Y... qui, dans son mémoire, demandait à la chambre d'accusation de prononcer " la nullité de la garde à vue " et

suite sous condition avant la levée de la garde à vue.

à vue ; qu'ainsi lors du transfert dans le cadre des prolongations de garde à vue, M.

Le conseil de Monsieur [W] [D] soulève une exception de nullité, invoquant un avis tardif au procureur de la république concernant le placement en garde à vue de Monsieur [W] [D].

en date du 9 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu

/ 2 cotés D 89 et D 93, que les époux X... ont été placés en garde à vue le 9 mai 1994 à 14 heures 40, " heure à laquelle il (s) se (sont) présenté (s) à nous au commissariat de police de Laval " ;