assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l'expiration du délai décennal ; Attendu que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur a pour objet

définissant, sous réserve de son approbation par arrêté interministériel, les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, avait pour objet

de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les

institutions représentatives du personnel, lorsqu'est en cause une décision portant sur l'organisation du service public ; qu'en revanche relève du juge judiciaire la contestation qui a essentiellement pour objet

suspensif, encore moins interruptif comme plaidé par Vandel, n'en résulte », cependant que conformément au critère d'« identité de but », la demande d'expertise in futurum, bien qu'elle ait eu pour objet

Elle soutient que le dispositif des conclusions au fond de l'intimé ne permet pas de déterminer l'objet de l'appel incident, que la cour ne pourra statuer que dans les limites des chefs de jugement expressément

l'ancienneté" ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que ces dispositions relatives au "reclassement" des salariés en poste dans le nouveau système de rémunération avaient nécessairement pour objet

S'il est mentionné à l'article 2 de l'accord que celui-ci a pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail liant le groupe Athéna et Athéna Africa et M.

l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ; Attendu que, selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée

ce dernier texte, les frais de transport peuvent être pris en charge lorsqu'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; que l'expertise ordonnée avait pour objet

méconnaissance par la banque de l'article L. 312-10 du code de la consommation et la déchéance de son droit à intérêts n'est pas recevable dans la procédure de vérification des créances, laquelle n'a pour objet

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de réduction et dit que la pension resterait soumise aux dispositions du jugement du 14 décembre 1977, d'une part, en méconnaissant l'objet

passé sous les drapeaux, et que cette disposition s'applique à l'intéressé qui est titulaire de la carte du combattant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 351-8 a seulement pour objet

LADITE LETTRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 934 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL "LE SECRETAIRE ENREGISTRE L'APPEL A SA DATE" N'AVAIT PAS POUR OBJET

La mesure d’expertise sollicitée est une simple mesure d’instruction, qui a pour objet de déterminer l’origine des désordres allégués et ne préjuge en rien de leur imputabilité ou des responsabilités encourues

Fives et Lille-délivrance en se fondant sur la disposition précitée, alors, selon le moyen, que loin d'être ambiguë, la disposition incriminée était claire ; que l'annexe I de la consigne ayant pour objet

DE POSER LE PRINCIPE DE LA NON RECUPERATION DES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU DE LENDEMAINS DE FETES LEGALES MOBILES TOMBANT UN DIMANCHE, MAIS NE DETERMINE PAS LES

DE POSER LE PRINCIPE DE LA NON-RECUPERATION DES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU DE LENDEMAINS DE FETES LEGALES MOBILES TOMBANT UN DIMANCHE, MAIS NE DETERMINE PAS LES

des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicables à la tutelle des majeurs, que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l'administrateur légal et peuvent faire l'objet

par Me Pierre Moreau, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet