, et des faits relevés par le jugement du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier du 29 novembre 2013 condamnant celui-ci à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une obligation

du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE ANS d'emprisonnement dont UN AN avec sursis et mise à l'épreuve pendant TROIS ANS et obligation

, 1er janvier 2007 et 17 février 2007, l'a déclarée coupable des autres faits reprochés et l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation

Il a sollicité le 10 septembre 2021, par le biais de son conseil, la communication de la décision de maintien de sa gestion menottée au sein de l'établissement.

sur sa compagne, pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve de dix-huit mois avec obligation

B a été également condamné à une obligation de soins, et à une interdiction d'entrer en contact avec la victime, ou de paraître à son domicile.

Ce qui me dérange c'est l'obligation de soin. J'avais deux visites à domicile par mois. Je me suis énervé contre le médecin à la lecture du dernier certificat. C'est faux ce qu'il a indiqué.

ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens, qu'il a assumé son obligation de soin psychologique et qu'il a travaillé en détention

que tous manquements futurs seraient préjudiciables à ses propres intérêts ; qu'il sera prononcé une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Elle expose que Madame [R] n’a pas saisi la CMRA à réception de la décision du 23 février 2023 relative à l’attribution de son taux d’incapacité et qu’elle est donc irrecevable en son recours.

procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement de quatre ans, dont deux assortis du sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans avec obligation

Robert A..., son cousin, une maison et des terres moyennant le prix de 235 000 francs converti en obligation pour l'acquéreur d'héberger, entretenir et soigner la venderesse sa vie durant ; que, par actes

en nature, avec notamment le maintien à la venderesse d'un droit viager de jouissance exclusive de la maison d'habitation et des meubles meublants, et des obligations de soins importantes déjà rappelées

sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, et le jugement sera infirmé sur ce point ; l'interdiction de se rendre au [...] n'a plus lieu d'être, la famille A... ayant déménagé ; en revanche, l'obligation

En ce qui concerne son obligation de soins, il affirmait avoir oublié le rendez-vous qui lui avait été fixé par la psychiatre le 31 juillet et en avoir un autre pour le 19 septembre 2007.

psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

qu'en première instance le ministère public, qui exerçait l'action douanière, avait requis une peine de douze à quinze mois d'emprisonnement, dont six à huit mois avec sursis mise à l'épreuve et obligation