Y..., elle avait, eu égard au partage de responsabilités opéré par le Tribunal entre les co-obligés solidaires à cette condamnation, payé la somme de 14.844,66 € pour le compte de l'entreprise COSTA, la

Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant de 3 400 000 francs, le second d'un montant de 2 400 000 francs, à Claude X... et à son épouse, que ces derniers se sont solidairement

EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE, QU'APRES LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965, A..., QUI S'ETAIT OBLIGE SOLIDAIREMENT AVEC SON EPOUSE POUR L'EXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL

X... était tenu solidairement de l'intégralité de la dette contractée par la SEP AP Promotion envers la société ; que par un arrêt du 9 juillet 1996, la Cour de Cassation a relevé, au visa des articles

Jean-Baptiste Y... et rejeter la demande de Mme Z... tendant à voir celui-ci déclaré solidairement responsable de la dette locative, l'arrêt énonce que Mme Z... ne peut invoquer une solidarité ménagère

énoncée de la manière suivante dans son acte d'annulation et/ou réformation de la décision déférée ; qu'elle a ainsi formé un appel total englobant non seulement les dispositions relatives à son obligation

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (...).

Cependant, Monsieur [O] [U] et Madame [K] [C] épouse [U] sont mariés – aucun jugement de divorce n’ayant été versé aux débats –, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement

Y..., alors, selon le moyen, que, premièrement, réserve faite du cas de solidarité, l'interpellation d'un débiteur n'interrompt le délai de prescription qu'à l'égard de ce débiteur ; qu'en décidant, pour

du Port autonome de Marseille à lui verser une provision de 6 000 000 F en réparation du préjudice subi du fait de désordres affectant le pont qu'enjambe le canal d'Arles, d'autre part, condamné solidairement

Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).

G... n'avait payé aucun loyer pour son compte y compris à raison de son obligation solidaire envers les bailleurs, ainsi que le démontrait le fait que les sociétés bailleresses s'étaient vues reconnaître

Z... s'est porté caution solidaire ; que les banques ont assigné M.

in solidum pour obtenir l'application des règles relatives à l'indivisibilité, l'obligation née d'une condamnation au remboursement d'une somme d'argent n'est pas, par elle-même, indivisible du seul fait

s'appliquant aux loyers et charges dus ainsi qu'à l'exécution des charges et conditions du bail pour le cas et lorsque la société sera créee et aura pris les engagements du bail, ainsi la caution s'oblige

Sur la demande de décharge de l’obligation solidaire : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.

D'EXECUTION CONCERNANT L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET RELATIF, D'UNE PART, AUX ANNEES AU TITRE DESQUELLES ETAIENT DUES LES IMPOSITIONS FRAUDULEUSEMENT ELUDEES ET RECLAMEES ET, D'AUTRE PART, A L'OBLIGATION

l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige