A ; - elle sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle au licenciement de M.

L'arrêt en déduit, l'employeur ayant déjà fait usage de son pouvoir disciplinaire, que la règle « non bis in idem » faisait obstacle au prononcé du licenciement. 6.

d'un jugement de liquidation judiciaire, de tenir compte, à la date à laquelle il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle

d'un jugement de liquidation judiciaire, de tenir compte, à la date à laquelle il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle

alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas répondu aux conclusions des défendeurs qui soutenaient que l'absence de fraude était démontrée par le fait que la désignation ne faisait pas obstacle

constituent pas, pendant une période de 6 mois pour les salariés d'une ancienneté supérieure à deux ans, une rupture du contrat de travail ; que dès lors, en jugeant que ces dispositions faisaient obstacle

A ; - elle sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle au licenciement de M.

et sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en

pour faute lourde engagée à la suite de la convocation du salarié à entretien préalable en date du 20 août 2001 ; que le jugement précité, non frappé de pourvoi et devenu irrévocable, faisait obstacle

il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé.

de licenciement reconnue à l'employeur ; que pour en avoir jugé autrement, l'arrêt a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, en tout état de cause, la renonciation à la liberté de licencier

quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français" et ne l'a pas abandonné ; qu'en raison de la prévision par le législateur de ces deux situations faisant l'une comme l'autre obstacle

personnel de la société Kontron instruments, dans l'entreprise Kontron médical dont le service comptabilité avait été supprimé, était impossible et que sa candidature avait été déposée pour faire obstacle

tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier

Le tribunal administratif de Strasbourg a par conséquent estimé que l'absence de recherche de reclassement ne faisait pas, par elle-même, obstacle au licenciement pour insuffisance professionnelle de M

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1974 par la société Tivoly en qualité de rectifieuse puis devenue opératrice conditionneuse, a été licenciée le 9 juillet 1984 ;

le 7 janvier 1976 avec règlement de ses indemnités de préavis et de licenciement ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse

suffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle

suffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle

et le tribunal d'instance, qui retient que la désignation avait pour but de faire échec à un licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail qui font obstacle à ce qu'un