conditions posées par les dispositions précitées des articles 1er et 2 du décret n° 2021-1851 du 27 décembre 2021 et en l’absence de toute circonstance invoquée par la ministre des armées qui ferait obstacle

moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucunes conclusions que l'intéressé ait fait valoir devant les juges du fond qu'une procédure collective faisait obstacle

mention de la date et du numéro du marché et la prétendue incohérence entre les dates mentionnées dans les factures et celles figurant dans les bons de commande ne sont en aucun cas de nature à faire obstacle

au sens de l'article 40.2 des CGA ; En conséquence, * Rejeter toutes les demandes fins et prétentions d'[N] ; A titre subsidiaire, * Juger que les conditions d'exécution du marché par [N] font obstacle

titre des dommages et intérêts et frais de procédure, en soulignant que : - l'envoi des appels de fonds est effectué selon le même procédé depuis 2013 et leur éventuelle non-réception n'est pas un obstacle

Elle fait valoir que : - l'autorité de chose jugée fait obstacle à la requête de la société Keller Fondations Spéciales ; - la créance de la société requérante est prescrite ; - la demande de paiement

procède de l'impossibilité pour le salarié de rentrer à son domicile pour déjeuner, retient que le temps de pause légal d'une durée minimale de vingt minutes toutes les six heures ne fait pas en soi obstacle

menace de résilier unilatéralement le contrat alors que la moitié du prix a été encaissé ; la mesure de consignation ne préjudicie pas à la bonne exécution du contrat puisque la consignation vaut paiement

revus chaque année en fonction du bilan comptable ; que les premiers juges ont considéré à juste titre que l'employeur ne pouvait dans ces conditions invoquer l'absence de renégociation annuelle comme obstacle

procédure, et ce, afin de spéculer sur la protection légale de la procédure de surendettement à son bénéfice ; QUE la circonstance que le débiteur dépose une demande de surendettement afin de faire obstacle

La Société C a fait assigner les époux Y... en paiement de sommes restant dues.

La Société C a fait assigner les époux A en paiement de sommes restant dues.

. / Elle détermine également la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle

pas à la personne chargée du contrôle de communiquer son rapport au bénéficiaire de la prime, et que, d'autre part, il a été informé par l'intermédiaire de son mandataire des raisons qui faisaient obstacle

En premier lieu, doit être rappelé que l'absence de convention d'honoraires ne fait pas obstacle au paiement des honoraires de l'avocat dans la mesure où ce dernier a effectivement été mandaté par le client

Par assignation délivrée le 19 octobre 2005, Maître X..., ès qualités, a fait citer la société OPTIMESPACE devant le tribunal de commerce de LYON afin de la voir condamner au paiement à titre principal

avait sous-traité la réalisation d'un réseau d'air comprimé avec fourniture de descentes en tube inox pour le compte de la société Groupe Lorentz, la société Technibat a assigné cette dernière en paiement

[O] fait valoir que lui-même et son épouse entretiennent deux enfants et ne jouissent que de ressources modestes, faisant obstacle à l'exécution de la décision entreprise.