, de la réception au jugement des offres, garantissant que les décisions sont prises à la suite d'informations ne permettant pas d'identifier l'auteur de l'offre, ce qui rend vaines les accusations d'intervention

lequel le contrat n'est pas conclu, que l'offre persiste indéfiniment, mais peut être révoquée tant qu'elle n'a pas été acceptée, que si aucun délai n'a été fixé pour l'acceptation, et s'il s'agit d'un

Paris que sur le pourvoi principal formé par la société Kraus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1993, le service municipal des pompes funèbres de la ville de Paris a lancé un appel d'offres

, sur un mailing "offre d'automne" d'août 1998 et un mailing "spécial automne" proposant le même genre d'offres et portant essentiellement sur des blocs de foie gras ; qu'il était précisé pour toutes ces

qui y figure et ont été adaptés aux résultats de la consultation ; que l'examen des offres et le choix de la société Méridionale de Travaux a été fait par la commission d'appel d'offres présidée par Yves

sa qualité de commissaire à l'exécution du plan afin de provisionner les échéances du plan et les frais de justice y afférents.

H... et Mme D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée

contractuellement prévue, si bien qu'en décidant que le maître de l'ouvrage avait renoncé à obtenir l'exécution du contrat, au seul motif qu'il avait signé le seul marché qui lui avait été soumis par

vente et dit qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, la vente serait résolue de plein droit ; que les consorts Y... ayant effectué des offres

Dogreah Etudes et Projets fait état d'écarts substantiels entre les offres des candidats et l'estimation du maître d'ouvrage ; que la commission d'appel d'offres a déclaré l'appel d'offres pour le lot

de la société Acorel ainsi que le montant du détail quantitatif estimatif de cette offre ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le syndicat mixte Artois mobilités a rejeté son offre

DES [Adresse 3] devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de ladite offre et en exécution forcée dudit pacte de préférence.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution

à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur ; qu'ainsi, dès lors que la cour d'appel avait constaté que le litige avait pour

que, le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 25 mars 1998 ayant statué sur l'offre de désistement formée par M.

, "entre l'offre la moins élevée... et l'offre la plus élevée..., l'écart est inférieur à 10%; que plus loin, la même décision relève que les propositions des quatre groupements lors du premier appel d'offres

une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, si même elles portent sur

Aux termes du second, toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance.