de leurs demandes, l'arrêt retient qu'en raison de la nature d'acte de disposition du congé comportant offre de vente, un tel congé pour être accompli par le gérant au nom de la SCI requiert l'autorisation

10 de la loi du 31 décembre 1975 avant de leur notifier un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, l'offre de vente devant être dissociée du congé, à peine

/ que lorsqu'une notification, par suite des erreurs de désignation des biens vendus commises par le notaire, n'exprime pas la volonté du vendeur, cette notification, faite a une SAFER, ne vaut pas offre

comme une offre de vente un mandat non exclusif de vendre conféré à une agence immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1583 du Code civil; 4°) qu'une

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

par la mandataire ; que la cour d'appel qui a relevé l'existence de cette clause d'exclusivité et qui a constaté que la vente intervenue le 16 novembre 1983 avait fait suite à l'offre de vente notifiée

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre, a la faculté de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compter de la notification du contrat de vente ; Attendu, selon

retenu qu'il résultait des termes de la lettre du 2 janvier 2006 de la société Sedalau, dans laquelle elle demandait à la société Urbania, agent immobilier, de prévenir l'acheteur de l'annulation de son offre

ce dernier de son obligation de notifier ne saurait le dispenser de maintenir l'offre de vente au profit du locataire ; que si, malgré l'omission du bailleur sur ce point, le locataire a connaissance

Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1988) d'avoir déclaré valable le congé avec offre

Versailles, 2 février 1990), que la SCI Maref, propriétaire de sept lots dans un immeuble en copropriété, a donné congé aux époux Y..., locataires d'un appartement correspondant à quatre de ces lots, avec offre

I..., locataire sur 4 ha, une offre de vente portant sur l'ensemble de la propriété ; que M.

projetée et le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; qu'en considérant que le congé de vente délivré par Mme [T] à Mme [L], qui reprend exactement le bien désigné dans le contrat de bail,

A..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1952", alors qu'il s'agit des "articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982" ; qu'il convient, en conséquence

FIT CONNAITRE LE 26 AOUT 1977 A LA SAFALT QU'ELLE ANNULAIT SON OFFRE DE VENTE ET CONCLUT AU DEBOUTE DE SA DEMANDE EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX ; QUE LA SAFALT SOLLICITA LA POURSUITE DE L'INSTANCE

LA SUCCESSION ; QU'EN VERTU DES TEXTES SUIVANTS, LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A LA SAFER D'UN PROJET D'ALIENATION POUVANT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DE CETTE SOCIETE VAUT OFFRE

; que, puisqu'il n'est pas démontré que l'appelante a accepté l'offre de vente, la formation du contrat unilatéral, au sens des articles 1101 et 1103 du code civil, n'a pas eu lieu; l'offre n'étant pas