AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de la production de l'acte de vente, de la consignation du prix de vente et du paiement par l'acquéreur des frais de poursuites taxés ; Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable,
Source officiellePage 15 sur 378
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00177
3 février 2021
3 février 2021
des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire ainsi que de la vente amiable ou aux enchères des autres biens de ce débiteur.
Source officielle