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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la production de l'acte de vente, de la consignation du prix de vente et du paiement par l'acquéreur des frais de poursuites taxés ; Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00177

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire ainsi que de la vente amiable ou aux enchères des autres biens de ce débiteur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300357

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

intervenues concernant des biens de même nature ; qu'une offre de vente ou d'achat ne constitue pas une transaction effective ; qu'en se fondant, pour écarter la valeur du terrain calculée sur la base

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300775

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

intervenues concernant des biens de même nature ; qu'une offre de vente ou d'achat ne constitue pas une transaction effective ; qu'en se fondant, pour écarter la valeur du terrain calculée sur la base

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101477

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Si le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable, pour autant, il a aussi sursis à statuer sur les demandes des époux X....

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb694cdc6046d473a81f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, il résulte des débats et des pièces produites que le bien du débiteur est mis en vente (offre d’achat en date du 01.04.2026) et que le créancier est d’accord pour tenter de le vendre à l’amiable ; Il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310388

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... prévoit que « la présente vente sera caduque du fait de la non-obtention d'offres de prêt dans le délai de 45 jours ( ) », que les acquéreurs peuvent donc se prévaloir de la caducité de la vente du

Source officielle
CA

3e chambre

60345b57daeed64a80e5eb23

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

ayant majoré son offre à la somme de 311.000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93868

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

ayant majoré son offre à la somme de 311. 000 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100250

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

que, pour rejeter la demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis et ordonner leur vente forcée, l'arrêt relève que l'emprunteur justifie, en cause d'appel, d'un mandat de vente des 29 mai

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596b8c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

des biens en 2020 ainsi qu’une offre d’achat de l’appartement de BORDEAUX, qu’elle a pourtant acceptées, n’ont pas permis de réaliser les ventes de deux biens dépendant de la succession.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d82c71a6a83181c8f04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la vente amiable Aux termes de l'article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad5f

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

fait encore valoir qu' il offre de vendre amiablement pour 9 000 € les meubles saisis, que le refus de ses créances est abusif ; Considérant que n' est produite aucune estimation crédible de la

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b32acdc6046d47034b98

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, il ressort du rapport d’expertise amiable que les tuiles cassées étaient visibles lors de la vente et ne sont pas en lien avec le défaut de l’étanchéité de la toiture, laquelle étanchéité est

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02939cdc6046d47077336

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, - autorisé monsieur [I] [X] [O] et madame [U] [J] [N] épouse [O] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d47dd062d9f810e0d6a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'audience du 11 mars 2025, Monsieur [H] [D] et Madame [R] [U] sollicitent un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable, pour pouvoir réitérer la vente du bien.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562c76c5d9057df802ed

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

expertise judiciaire, seule à même de fournir les garanties nécessaires que n'offre pas en toute hypothèse une expertise amiable, dont la valeur probante est singulièrement restreinte par les plus récentes

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3d1cdc6046d470c3625

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 23 novembre 2020, le Dr [A] [V] a établi un rapport d'expertise amiable.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68dec3d56af9fd1f8094deea

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles

Source officielle