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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
le 20 mars 2022 au Journal Officiel.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00733
2 décembre 2020
le 20 novembre 2010 dans le journal habilité à publier les annonces légales « L'Echo-Le Valentinois », où la société NDT est présentée comme « société anonyme au capital de 50 000 000 euros », tout comme
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509582_20250624
24 juin 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 février 2024 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le centre hospitalier Victor
Cour d'Appel
S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C
6253caebbd3db21cbdd8c72c
18 novembre 2008
Il y a ainsi une différence entre le texte annoncé comme poursuivi en page 3, et celui annoncé comme poursuivi, en page 6, dans la partie de la citation par laquelle il est demandé au Tribunal de constater
DTA_2516270_20251013
13 octobre 2025
la signature d’une offre n’est pas obligatoire ; que cette pièce ne comportait aucune information nécessaire à l’appréciation et à la notation des offres et qu’en vertu d’un principe de loyauté de la
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300011_20230209
9 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.Par un avis d'appel à la concurrence publié le 30 septembre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne
6ème chambre
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
sont en réalité des précisions des éléments annoncés ; - aucune erreur n'a été commise dans l'appréciation de l'offre de la société Compass Group France.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
25 juin 2024
Par un communiqué de presse en date du 19 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé l'intention de l'Etat de lancer une offre publique
Pôle 6 - Chambre 3
63b67793a853827c9026d23b
4 janvier 2023
, il a continué de répondre aux appels d'offres publics lorsqu'il était en mesure de le faire.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143405
25 octobre 2013
code de justice administrative : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal
Ventes
6765c0fd1ba1f209137b8b64
10 octobre 2024
d’annonces légales Tribune de Lyon en date du 05 septembre 2024 ; - Publicité sous forme d’avis simplifié dans le Tout Lyon en date du 07 septembre 2024 -Publicité sur le site internet avoventes.fr
CETAT:CETATEXT000020869029
20 mai 2009
au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne le 12 janvier 2008 ; que la date limite de réception des plis était fixée au 11 avril 2008 à 15h00 ; que
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305258_20231031
31 octobre 2023
Par avis publiés le 8 juillet 2022 au Journal officiel de l'Union européenne (avis n° 2022/S 133-381256) et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (avis n° 22-96402), la communauté d'agglomération
67379caf8b3f1e77535a631f
11 avril 2024
d’annonces légales Le Tout [Localité 16] en date du 24 Février 2024 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
67fea2727a459da3dcdea35b
10 avril 2025
d’annonces légales Le Tout [Localité 17] en date du 15 février 2025, - Publicité sous forme d’avis simplifié dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale et une publicité sur
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788037
26 juin 2015
même code, le juge du référé contractuel " prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal
Pôle 4 - Chambre 1
6163c2c41a5f0a71dc3c91e6
8 avril 2010
Selon télécopie du 22 avril 2005 adressé à l'étude notariale, M. et Mme [B] ont émis une offre d'achat à hauteur de 388.000 €, offre que la SCP notariale [Z]-[Y] a transmise le 25 avril suivant à Mlle
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204381_20220930
30 septembre 2022
Par avis d'appel à la concurrence publié le 23 avril 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et le 26 avril 2022 au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), la commune
5ème Chambre
DTA_2003195_20240220
20 février 2024
Il résulte de ces dispositions que pour les contrats de concession dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française, l'autorité
68efe4e6c07170de10e43cf0
9 octobre 2025
offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CENT MILLE EUROS (100.000 Euros).
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