Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature

Il soutient que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 janvier 2024 comporte des omissions et inexactitudes. Vu les autres pièces du dossier.

MIDI", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Michel X... pour fraude fiscale et omission

décision méconnaît les dispositions de l'article 5 de la section 2 du titre III du règlement du PLU relatives aux espèces végétales invasives ; - le dossier de déclaration préalable est entaché d'omissions

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières, l'article 395-1 du même code énonçant que " les signataires de déclarations sont responsables des omissions

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Par suite, et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'administration n'a pas fait application de l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts en cas d'omission ou d'inexactitude

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.'

Ces omissions et inexactitudes commises par l'intéressée dans ses déclarations doivent être regardées comme de fausses déclarations caractérisant une fraude.

d'autre part, que le congé doit à peine de nullité mentionner expressément les motifs du congé et indiquer un certain nombre de précisions et mentions, la nullité ne devant être prononcée que si l'omission

l'article L. 181 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que, selon le droit commun des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission

l'article L. 181 du livre des procédures fiscales ; 6° / que, selon le droit commun des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. » Il résulte de ce texte que les mentions du congé mettant

relatives à l'identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission

qu'en application de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459 et que, selon ce dernier texte, l'omission

Le préfet de la Seine-Maritime a soumis ces documents aux services de la police aux frontières qui ont relevé un certain nombre d'erreurs, omissions ou inexactitudes et s'est fondé sur les irrégularités