AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113210_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dès lors, en l'état de l'instruction, il y a lieu de faire participer aux opérations d'expertise la société SNRB. 9.
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REFERE
6a0cd3decdc6046d473cbf98
19 mai 2026
19 mai 2026
Il convient donc de faire droit à la demande et d’ordonner que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [D] [W] se poursuivront au contradictoire de la SAS PROMOTION PICHET, venant aux
Source officielle