attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 18 décembre 2009), que dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles au sein de la société Autoroutes du sud de la France (ASF), un accord préélectoral

société AGS Martinique, que le gérant de cette dernière dispose de la signature sociale et des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations

L. 2314-3 du code du travail ; Attendu que l'association Capteil a organisé les élections des délégués du personnel dont les mandats venaient à expiration le 12 décembre 2010 ; qu'un protocole préélectoral

électorales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à l'encontre du déféré préfectoral, que M.

la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Orne demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler les opérations

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait appel de ce jugement devant la cour en tant qu'il annule partiellement l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019.

Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2023 rectifié par arrêté en date du 12 janvier 2024, les travaux liés à ce projet ont été déclarés d'utilité publique et urgents.

[Z] s'en réfère au calcul de la marge brute opéré par l'experte judiciaire mais demande une condamnation ttc parce qu'il n'est plus assujetti à la tva.

l'espèce, l'arrêté préfectoral a retenu au titre de sa motivation que : - M.

le début de l'opération. / Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au responsable scientifique

société Supermarchés charentais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Rochelle, 22 novembre 1990) d'avoir désigné un huissier afin de surveiller et de vérifier la régularité des opérations

économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de la désignation des membres du conseil municipal du Pré-Saint-Gervais, enfin ses conclusions dirigées contre les opérations électorales qui se

; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la dissolution d'un syndicat intercommunal à l'achèvement de l'opération

Avec leur accord, cette notification peut s’opérer sous forme électronique.

08011 cedex) ; la PREFETE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté son déféré contre les opérations

X... comme président du bureau de vote et comme personne habilitée à négocier le protocole d'accord préélectoral, la société entendait contester la régularité des élections pour obtenir leur annulation

délit d'entrave à la libre désignation du comité d'entreprise ; " aux motifs que la loi ne fixe aucun délai minimum pour le dépôt des candidatures ; qu'en fixant une telle date limite, l'accord préélectoral

Ils soutiennent que : - la décision du préfet des Alpes-Maritimes est révélée par la pratique constatée des militaires de l'opération Sentinelle qui procèdent depuis 2018 à des contrôles d'identité

du centre-ville dans le cadre d'opérations comprenant 50 % de logements sociaux ; - deux opérations sont en cours au sein du quartier du Patrimoine ; une opération réalisée par la SAS " Quadrature Promotion