approprié ; qu'il lui incombe à cet égard de fixer ce délai et d'en informer les soumissionnaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que, le 23 avril 2018, la [...

Z... a été placé en détention provisoire le 16 novembre 2012 dans le cadre d'une procédure criminelle et a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date

n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble les articles 18 et 19 de ladite ordonnance ; 3° alors que le délai de onze jours prévu par l'article R. 2182-1 du code de la commande publique, qui a pour objet

de 45 jours maximum à compter de l'ordonnance à intervenir.

constante, par la jurisprudence qui adopte une conception extensive de la notion de jugement « en premier ressort » en matière de demande de mise en liberté, contentieux où il doit être statué à bref délai

néanmoins l'exception de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors au surplus que le délai de prescription n'est valablement interrompu que par un acte d'instruction ou de

Par une ordonnance du 16 mars 2016, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions déposées

du juge de la mise en état ayant accueilli l'incident de péremption soulevé par M. et Mme A... ; que la cour d'appel a statué, selon la procédure à bref délai, au visa des conclusions de la banque du

du 12 février 1999, le juge-commissaire a constaté que l'administration des Douanes n'ayant pas déclaré à titre définitif sa créance dans le délai de douze mois à compter du 8 mars 1997, la forclusion

X..., placé sous mandat de dépôt le 16 février 2016, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 23 janvier 2017 ; que M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, assassinat et vols, a confirmé l'ordonnance

du juge d'instruction ayant prolongé pour une durée de quatre mois à compter du 20 janvier 2000 la détention provisoire d'Aimé X..., détenu depuis le 21 janvier 1999 ; " aux motifs que l'ordonnance

remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois de la déclaration d'appel.

d'achèvement de la procédure, ce délai se déduit suffisamment des énonciations contenues dans l'ordonnance de saisine du juge d'instruction ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure

Company of Europe Ltd, a fourni la garantie de livraison prévue par les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que les travaux n'ayant pas été achevés dans les délais

Par une ordonnance du 30 novembre 2020, dont M. [R] [F] et MM.

ou du délai de forclusion, ce nouveau délai (de cinq ans) court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

[Y] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ qu'il est acquis qu'aucun des trois avocats désignés par M.

de l'article 173-1 du Code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction ; que ni l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction ni l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998

Jamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance