, ONT APPRIS, LORS DE LA PUBLICATION DE LEUR ACTE D'ACQUISITION LE 10 SEPTEMBRE 1964, QUE LE BIEN VENDU ETAIT GREVE D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, PRISE LE 16 JUILLET 1964, AU PROFIT DE DAME

, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah née en 1967, Abdelhafid né en 1971, Hocine né en 1972, Hakissa née en 1974 et

septembre 1967, * Monsieur Paul X..., né le 6 avril 1932, issu de son premier mariage, * Mesdames Annette X... épouse Y..., née le 12 novembre 1939, Mireille X... épouse C..., née le 21 août 1941

N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES DECRETS N 61 -267 DU 27 MARS 1961, N 61-1178 DU 28 OCTOBRE 1961, N 62-1123 DU 28 SEPTEMBRE 1962, N 68-364 DU 23 AVRIL 1968, N 69-467 DU 27 MAI 1969, N 69

modifiée et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la

En l'état l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2022, délibéré qui a dû être prorogé.

[HP], [PH], [BG] [EX] né le 22 Février 1961 à SAINT-FONS de nationalité Française 1225, Chemin de la verrerie 38270 PISIEU Mme [Y], [A] [T] épouse [EX] née le 16 Avril 1966 à MAYENNE de nationalité

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 1997.

REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

1963 sans toutefois préciser en quoi ce plan serait différent de celui annexé à l'acte du 4 février 1964 et alors que ce plan figurait déjà dans les documents produits à l'appui de leurs plaintes et comporte

  Le .. septembre 1962, le requérant a menacé M. de mort. Ce jour un rendez-vous avait été fixé au Café "B." à Vienne.

Mme [WJ] [GO] [F] [DF] née le [Date naissance 57] 1947, 1.1.1.3. M. [WJ] [ZT] [G] [DF] né le [Date naissance 57] 1947, 1.1.1.4. M. [YK] [DF] né le [Date naissance 39] 1957, 1.2.

à [Localité 72] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [SJ] [PY] épouse [YI] née le 02 septembre 1963 à [Localité 78

sur le revenu et de la taxe complémentaire pour l'année 1968, et réformer ce même jugement en tant que le Tribunal lui a accordé pour les mêmes impôts, et au titre des années 1966, 1967 et 1969 des dégrèvements

80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 60-816 du 6 août 1960 ; Vu le décret n° 61-501 du 12 mai 1961 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié le 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE,

LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; VU LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 21

DES PROPRIETES NON BATIES POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FREJUS VAR 2.

CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

modifié ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 modifiée par la loi n° 66-945 du20 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours