HAUTEUR SUPERIEURE A CELLE QU'AUTORISE LE REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE, ET QUE LE REMBLAI AVAIT CREE DES VUES SUR SON FONDS A UNE DISTANCE PROHIBEE, A ASSIGNE SON VOISIN EN SUPPRESSION DE CES OUVRAGES

, dans l'attente de la régularisation de la vente objet de la promesse précitée et afin de mettre en œuvre le chantier de réalisation de l'ouvrage, la commune et la société Les Saphirs ont conclu une convention

Il résulte de l'instruction que Mme B est propriétaire d'une maison d'habitation édifiée en 1995 sur la parcelle cadastrée BL n°2, sise 57, rue des Mailheuls sur le territoire de la commune de Coursan,

Si la décision d'édifier un ouvrage public, ou de maintenir, sans autorisation, un service public, sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété

B A et Mme D A, représentés par Me Angot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le refus du maire de la commune d'Alex de les indemniser des préjudices liés à l'emprise irrégulière d'un ouvrage public

politiques, publiés par le décret n 81 du 29 janvier 1981 ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, retenu la prévention du chef de diffamation publique, déclaré la société éditrice

QUE SUR LE SORT FAIT A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES OUVRAGES N'AVAIENT PU ETRE EDIFIES LEGALEMENT SUR LE TERRAIN GREVE D'OCCUPATION TEMPORAIRE, ET QU'ENFIN L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES

A occupe illégalement le domaine public maritime, au lieu-dit Californie, sur le territoire de la commune du Lamentin, en ayant fait édifier, sans autorisation, un ponton et une cabane sur pilotis.

Aussi, eu égard à la configuration des lieux, s'agissant d'un ouvrage édifié en limite de propriété, les travaux d'enduisage impliquent, ainsi que souligné par l'avis technique, de pénétrer dans le fonds

correctionnelle, en date du 7 juillet 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition ou la mise en conformité des ouvrages

[A] [N] et Mme [H] [T] épouse [N] ont fait édifier une maison d'habitation avec piscine sur la commune de [Localité 4] (31).

. *** FAITS ET PROCÉDURE Madame [G] [L] [B] est propriétaire du lot n°7 d'un immeuble en copropriété cadastré commune de [Localité 9], section BM n° [Cadastre 3], situé [Adresse 8].

suivant un acte du 23 mars 1983, la société civile immobilière le Clos de Barlet (SCI) a donné en location un terrain à la société Esicad (société) ; que l'acte stipulait que le preneur ne pouvait édifier

France, aux droits de laquelle vient la société Electricité réseau distribution France (ERDF) ; qu'il a, par acte du 24 août 2009, assigné cette dernière aux fins de voir ordonner la suppression de cet ouvrage

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421

A la suite de constructions édifiées par chacune des parties sur leur propriété respective, un protocole d'accord a été conclu le 7 mai 2012, aux termes duquel M. et Mme [C] se sont engagés à ne pas ouvrir

sur un terrain, partie privative, et n'ont ni pour objet, ni pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble commun, c'est-à-dire de l'immeuble édifié sur un sol commun ; qu'ils n'étaient donc

-Les constructions prévues au permis de construire ont été édifiées sur les lots 1, 3, 4, 8, 9 et 10.

, plantations, améliorations édifiées sur le terrain loué et paiera au preneur la somme de 3 811 euros.

En l’espèce, il est établi et non contesté que la terrasse litigieuse a été édifiée par les époux [Y] sur un jardin constituant une partie commune à jouissance privative, sans autorisation préalable de