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615 655 résultats pour « paiement des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304464_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Pour demander qu'il soit mis fin à cette mesure, le préfet invoque le fait que la remise du titre de séjour ne pouvait qu'être subordonnée, en application de l'article L. 436-4 du CESEDA, au paiement du

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891801

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Lorsqu'un requérant n'a pas acquitté ce droit en dépit d'une demande de régularisation, sa requête doit être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203586

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

octobre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du selle français, en tant que cet arrêté a subordonné l'enregistrement d'un cheval à ce stud-book au paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616263cc10de15342de14879

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Les États membres peuvent prévoir que l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc25

Cassation

27 juin 1977

27 juin 1977

SES ELEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AGENT D'AFFAIRES QUI N'EST TENU QUE D'OBLIGATION DE MOYENS NE SAURAIT DONC GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET QUE, COMME IL LE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD002606103

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

    La requérante allègue avoir été privée du droit d’accès à un tribunal, en raison du rejet de son recours pour non-paiement du droit de timbre, dont le montant était, selon elle, excessif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301168

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

assemblées générales des associés pour la présentation et l'approbation des comptes des exercices 2006, 2007, 2008 et éventuellement les comptes postérieurs jusqu'à la fin de sa mission, soit jusqu'au paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01086

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

pénale est constituée, le juge ne peut condamner le prévenu au paiement des droits éludés et, par conséquent, d'une pénalité proportionnelle auxdits droits, que si ces droits étaient exigibles en France

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147736

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Le 6 novembre 2006, la cour économique d’appel rejeta l’action de la société requérante, pour non-paiement du droit de timbre.

Source officielle
CA

Chambre civile

6538b3ba7ffc2c8318edffd3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par courrier du greffe en date du 18 octobre 2022, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200673

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les exposants à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9c5

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

des impôts fraudés ; Attendu que, pour écarter les conclusions des époux X..., les déclarer solidairement tenus aux paiements des droits fraudés et des pénalités y afférentes, et prononcer la contrainte

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b93b

Cassation

30 juin 1975

30 juin 1975

AVAIT BESOIN D'ENCAISSER LE MONTANT DU PRET EN ESPECES POUR EVITER A CEUX AUXQUELS IL VOULAIT TRANSMETTRE SA FORTUNE LE PAIEMENT DE TELS DROITS, QU'EN TOUT CAS, A SUPPOSER QUE CHARLES X...

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cb2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements de ces droits ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'action en répétition de l'indu de la société Les Sablières de

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839611

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

2°) si tel est le cas, le paiement du droit de timbre incombe-t-il à l'administration ou au contribuable ?

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b96c

Cassation

16 juin 1975

16 juin 1975

USAGE D'HABITATION; QU'EN CONSEQUENCE DE CET ENGAGEMENT, ELLE A ETE, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, EXONEREE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, DU PAIEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200744

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

ou, pour les avocats dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, d'une contribution équivalente assise sur le chiffre d'affaires, en ce qu'elles ne permettent aucune péréquation en cas de paiement

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5917d

Cassation

5 juin 1978

5 juin 1978

, AINSI QUE DES PENALITES DUES EN RAISON DU PAIEMENT TARDIF DE CES DROITS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR BONCZAK A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI,

Source officielle
CC

cr

éesc/Harrydath RAMSARAM et la société RAMIMPEX

613725a8cd5801467741f93c

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

la société RAMIMPEX, a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 5 400 000 francs et a dit n'y avoir lieu, en l'absence d'appel de l'Administration, au paiement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02647_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elles ne confèrent ainsi à la partie qui demande à bénéficier d’un tel paiement aucun droit à l’obtenir Elles ne confèrent ainsi à la partie qui demande à bénéficier d’un tel paiement aucun droit à l’obtenir

Source officielle

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