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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304464_20231227
27 décembre 2023
Pour demander qu'il soit mis fin à cette mesure, le préfet invoque le fait que la remise du titre de séjour ne pouvait qu'être subordonnée, en application de l'article L. 436-4 du CESEDA, au paiement du
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007891801
28 juillet 1995
Lorsqu'un requérant n'a pas acquitté ce droit en dépit d'une demande de régularisation, sa requête doit être rejetée comme irrecevable.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203586
5 mai 2010
octobre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du selle français, en tant que cet arrêté a subordonné l'enregistrement d'un cheval à ce stud-book au paiement
Pôle 5 - Chambre 4
616263cc10de15342de14879
12 décembre 2012
Les États membres peuvent prévoir que l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette
comm
6079d6849ba5988459c5bc25
27 juin 1977
SES ELEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AGENT D'AFFAIRES QUI N'EST TENU QUE D'OBLIGATION DE MOYENS NE SAURAIT DONC GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET QUE, COMME IL LE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD002606103
31 mars 2009
    La requérante allègue avoir été privée du droit d’accès à un tribunal, en raison du rejet de son recours pour non-paiement du droit de timbre, dont le montant était, selon elle, excessif
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301168
10 octobre 2012
assemblées générales des associés pour la présentation et l'approbation des comptes des exercices 2006, 2007, 2008 et éventuellement les comptes postérieurs jusqu'à la fin de sa mission, soit jusqu'au paiement
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01086
24 septembre 2025
pénale est constituée, le juge ne peut condamner le prévenu au paiement des droits éludés et, par conséquent, d'une pénalité proportionnelle auxdits droits, que si ces droits étaient exigibles en France
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147736
10 octobre 2014
Le 6 novembre 2006, la cour économique d’appel rejeta l’action de la société requérante, pour non-paiement du droit de timbre.
Chambre civile
6538b3ba7ffc2c8318edffd3
19 octobre 2023
Par courrier du greffe en date du 18 octobre 2022, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200673
1 juillet 2021
prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les exposants à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à
6079a8509ba5988459c4c9c5
3 octobre 1996
des impôts fraudés ; Attendu que, pour écarter les conclusions des époux X..., les déclarer solidairement tenus aux paiements des droits fraudés et des pénalités y afférentes, et prononcer la contrainte
6079d67f9ba5988459c5b93b
30 juin 1975
AVAIT BESOIN D'ENCAISSER LE MONTANT DU PRET EN ESPECES POUR EVITER A CEUX AUXQUELS IL VOULAIT TRANSMETTRE SA FORTUNE LE PAIEMENT DE TELS DROITS, QU'EN TOUT CAS, A SUPPOSER QUE CHARLES X...
6079d3f09ba5988459c59cb2
22 mai 2002
trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements de ces droits ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'action en répétition de l'indu de la société Les Sablières de
CETAT:CETATEXT000007839611
28 septembre 1994
2°) si tel est le cas, le paiement du droit de timbre incombe-t-il à l'administration ou au contribuable ?
6079d67f9ba5988459c5b96c
16 juin 1975
USAGE D'HABITATION; QU'EN CONSEQUENCE DE CET ENGAGEMENT, ELLE A ETE, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, EXONEREE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, DU PAIEMENT
ECLI:FR:CCASS:2018:C200744
3 mai 2018
ou, pour les avocats dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, d'une contribution équivalente assise sur le chiffre d'affaires, en ce qu'elles ne permettent aucune péréquation en cas de paiement
6079d36c9ba5988459c5917d
5 juin 1978
, AINSI QUE DES PENALITES DUES EN RAISON DU PAIEMENT TARDIF DE CES DROITS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR BONCZAK A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI,
éesc/Harrydath RAMSARAM et la société RAMIMPEX
613725a8cd5801467741f93c
27 novembre 1997
la société RAMIMPEX, a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 5 400 000 francs et a dit n'y avoir lieu, en l'absence d'appel de l'Administration, au paiement
Juge des référés
ORCA_23VE02647_20251016
16 octobre 2025
Elles ne confèrent ainsi à la partie qui demande à bénéficier d’un tel paiement aucun droit à l’obtenir Elles ne confèrent ainsi à la partie qui demande à bénéficier d’un tel paiement aucun droit à l’obtenir
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