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du chiffre d'affaires escompté selon l'étude prévisionnelle, parce que la banque n'avait pas de devoir de conseil ni d'assistance, quand cela relevait du devoir de mise en garde de la Société générale

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employeur ; qu'ainsi au SMS de [G] [X], envoyé le 28 mars 2019 à 14 30 sur son éventuelle disponibilité le soir même, celle-ci lui indiquait : «Salam frère je vais voir à quelle heure ma tante rentre parce

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dans la commission rogatoire ; qu'en rejetant la requête en nullité de cette garde à vue et des actes subséquents, aux motifs inopérants tirés de ce que la période notifiée était pour partie conforme

à vue ; qu'en jugeant néanmoins que la directive 2008/115/CE restait entièrement applicable et qu'en conséquence une mesure de garde à vue ne pouvait être exercée à l'encontre de M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

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pouvoirs qu'il tient du texte susvisé; que, selon le procès-verbal coté D 176, Yves X... a été placé en garde à vue le 16 novembre 1994 à 10 heures, ce qui exigeait alors que la prolongation de garde

vue au magistrat instructeur, non averti avant 17 heures 30 d'une garde à vue commencée à 15 heures 00 selon l'officier de police judiciaire et à 12 heures 00 selon l'intéressé, d'une part, qu'il paraît

civile des cinq gardes, victimes de l'infraction, mais a rejeté la constitution de partie civile de l'Office National de la Chasse et du Conseil Supérieur de la Pêche en considérant qu'il ne pouvaient

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Mme [I] a sollicité, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde. 3.

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Il souligne qu'en tout état de cause, le temps de garde à vue n'excède pas vingt-quatre heures, l'intéressé ayant été placé en garde à vue à 10h50 le 25 mai 2026.

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