, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective

, disposant pour sa part de 2 306 euros par mois quand le père percevait 12 566 euros par mois, ce qui, selon l'estimation de la caisse d'allocations familiales, justifiait une contribution mensuelle de

Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en

Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en

X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit ordonné le rapport aux successions de leurs parents de la valeur de cet immeuble, donation portant

il l'a fait, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des trois enfants ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des ressources des parties

Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

-L... qui a besoin, pour son épanouissement, de ses deux parents ; en cause d'appel, Mme C...

par celui-ci la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le jeune Jonathan était âgé de 11 ans lors des faits et si aucune violence ne peut être imputée à l'auteur pour parvenir

X... a été condamné, par jugement du 17 février 1993, en qualité de dirigeant de fait, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il

et des parents, ordonnant le placement des enfants chez M. et Mme Z... ; qu'il précisait avoir indiqué aux parties à l'issue de l'audience que les enfants n'avaient donc pas à être remis à leurs parents

L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

. ; que le divorce des époux Z... a été prononcé le 29 mars 2000 et l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants confié à la mère ; que saisi par Mme X..., ès qualités de représentante légale

alors même qu'un mois avant les faits survenus le 26 août 2019, des critiques formulées par des parents avaient déjà été portées à la connaissance de la fondation'' (arrêt, p. 10, § 2) ; qu'en statuant

principale et ne saurait représenter les intérêts de l'un des parents. 9.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que le jugement du 13 décembre 1988 ayant prononcé le divorce avait donné acte à l'épouse de son accord

, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la chambre de l'instruction ait délibéré conformément à la loi, hors la présence du procureur général ; "en ce que, d'autre part, les énonciations

de Mme [J] avaient cessé en 2005, de sorte que la cour d'appel qui se fonde exclusivement sur une « discrimination liée au sexe et aux congés parentaux à temps partiel », sans s'expliquer, comme

souscrit un contrat d'assurances de responsabilité civile ; que l'assureur, se prévalant de l'article 63 des conditions générales du contrat d'assurance selon lequel sa garantie était limitée à la propre part

personne ayant autorité et viols par personne ayant autorité ; "aux motifs que l'élément de contrainte résulte tant du jeune âge des enfants que du fait qu'ils se trouvaient, en l'absence de leurs parents