civile, dès lors qu'existent à son encontre, des indices faisant présumer qu'elle a commis l'infraction pour laquelle elle s'est constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie dans le cadre

Saïd X... une habitation, propriété de cette commune, a déposé une requête en expulsion à l'encontre de ce dernier ; que celui-ci a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de faux et usage

à se constituer partie civile pour défendre les intérêts des créanciers de cette société, il ne justifie pas de sa désignation en tant que tel. 12.

Z... ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée "Administration immobilière et juridique" (société AIJ) dont les parts étaient réparties entre eux à raison de 101 parts, numérotées de

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 196), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier

que : - le 17 juin 1996, Me A... s'est constitué partie civile dans la présente affaire en qualité de représentant des créanciers de la société en nom collectif "Pharmacie de l'Europe" et de commissaire

La société Armorine, distributeur du carburant, et la société de Transport Mertz qui s'étaient constituées parties civiles, ont été déboutées de leurs demandes. 9.

en connaissance de cause d'user de cette identité et que dès lors les infractions sont constituées ; "2°) alors que la cour d'appel a constaté que l'usurpation d'identité de [G] [F] ne résultait pas

civile demeurait sans emport ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X... pour infraction à la législation dans le domaine funéraire

joint au fond les incidents et exceptions, la cour d'appel a justifié sa. décision ; Que, d'une part, la jonction des incidents au fond prévue par l'article 459 du Code de procédure pénale constitue

constaté, d'abord, que la loi ne supprimait pas l'activité correspondant à la profession d'avoué, ensuite, que les anciens avoués pouvaient exercer l'ensemble des attributions réservées aux avocats et

Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé

Y... tant dans sa plainte que devant le juge d'instruction, concrétisaient l'existence de son préjudice personnel et direct, et par voie de conséquence, son intention de se constituer partie civile, ainsi

remis pour exécution avaient été respectés ; que, d'une part, Hubert X... est un professionnel de la construction et que, d'autre part, il avait conclu avec Dominique Castagnoni un contrat aux termes

, d'une part, sciemment aidé M.

la fabrication de viandes séparées mécaniquement à partir de viandes de volaille abattues depuis plus de trois jours en violation du règlement CE n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29

des juges du fond que l'usage du faux a été réalisé le 27 janvier 1990 et que la partie civile a porté plainte le 5 avril 1994; que, dès lors, et à défaut d'avoir constaté l'existence d'acte interruptif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport