de la partie succombante, condamnée aux dépens, et à payer à l'autre partie la somme que le tribunal détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

700 du nouveau code de procédure civile, à titre subsidiaire condamnation de la société Jema immobilier à leur payer une somme de 10. 000 euros à titre de dommages intérêts avec condamnation de la partie

du 17 mars 2022, à titre subsidiaire ordonner la consignation d'une garantie d'un montant de 11000€ entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations et en tout état de cause de condamner la partie

- débouter la société CNP Assurances IARD venant aux droits de la société Banque postal Assurance IARD de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Geop ; - condamner toute partie

Majerholc-Oiknine, demande à la cour, à titre principal, de rejeter l'ensemble des conclusions à son encontre et par la voie de l'appel provoqué, à titre subsidiaire, de condamner in solidum toutes parties

succombante à payer à la société JL TRANSACTIONS une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 CPC ;CONDAMNER la SCI [H] ou toute partie succombante aux entiers dépens" Dans leurs dernières

Y... la somme prélevée outre intérêts capitalisés, alors, selon le moyen : 1 / que l'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve, sans avoir à

éolien de Capy situé sur la commune de Bancourt et lui a délivré l'autorisation sollicitée ; 2°) de rejeter la requête de la société Enertrag sud Artois I ; 3°) de mettre à la charge de toute partie

à la charge d'une autre partie.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Décembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le

02112 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTUL ------------------------- [E] [K] C/ [G] [Z], avocat associé de la SCP KPL AVOCATS ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties

tenue aux dépens, ou à défaut la partie succombante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la

Sur les demandes accessoires : Partie succombante, la société Maphos Global sera condamnée aux entiers dépens de l'incident, outre une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code

de cause, ne pourra entraîner extinction de l'instance sauf acceptation expresse de la partie intimée qui a fait appel incident.

, ou par requête commune ; qu’il peut aussi se saisir d'office ; que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans

avocat au barreau de CAEN Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière, Après avoir entendu les parties

au barreau de CAEN Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière, Après avoir entendu les parties