de culpabilité ou la condamnation ; que l'exercice de ce droit ne saurait constituer un motif d'aggravation de la peine prononcée par les premiers juges ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi la peine

X... aux autorités françaises, aux termes de laquelle celui-ci a été détenu, entre le 5 décembre 2018 et le 15 mai 2019, en vue de l'exécution d'une peine prononcée pour des faits antérieurs à la remise

en oeuvre de cette garantie, faisant obligation au cessionnaire d'aviser les cédants "dès connaissance d'une réclamation d'un créancier ou réception d'un avis d'une administration, pour des causes antérieures

X... présente également une ecchymose rosée sur la face antérieure du genou droit, des érosions minimes sur la face antérieure du genou gauche, une excoriation minime au niveau de la face antérieure du

Michel, 1°- contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1995, qui, statuant sur les procédures engagées à son encontre, l'une pour violation des obligations de la peine

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la Convention européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure

les stupéfiants et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans assortissant la peine

coupable d'avoir importé des stupéfiants et d'avoir participé à une association ou une entente en vue de commettre une importation illicite de stupéfiants au cours de l'année 1993, l'a condamné à la peine

de l'article 131-21 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juin 2024, une peine obligatoire, de sorte que son prononcé doit être motivé au regard des dispositions de l'article 132-1

législation sur les étrangers aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, une interdiction professionnelle définitive, une confiscation et a ordonné une confusion de peines

viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334 du Code pénal dans sa rédaction antérieure

que les époux X... avaient versé un dépôt de garantie sous forme d'un chèque de 34 000 francs émis à l'ordre de "CGI-Alligolf", ce dont il résulte qu'ils étaient titulaires d'une créance qui, née antérieurement

légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, qu'une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, que l'article

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iosépha X... coupable de faux en écriture privée et usage de faux, complicité de ces délits, de délit d'ingérence et l'a condamné en répression à la peine

Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits. 8.