ou de blessures causés par un tiers, du décret n° 86.973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de

; qu'il y a lieu d'ailleurs de constater que la liste des services ouvrant droit à pension pour M.

B... décédé des suites d'un accident de la circulation dont Christelle A... a été jugée responsable; "aux motifs adoptés que la pension versée à la veuve par l'employeur du défunt ne devait pas être

euros - à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 9 931,93 euros, - à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco 71 168,48 euros, - à déduire : pension Axa

ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ; qu'ainsi lorsqu'une personne bénéficiaire

., La Colline n° 25, 13013 Marseille, en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit du ministère de la Défense, service pension

de réversion reçue depuis le 1er avril 2000, que cette pension est égale à la moitié de la pensîon de retraite qu'aurait reçue son épouse si elle avait survécu ; que le montant brut annuel de la pension

du travail ; que, faisant valoir que son état d'invalidité avait subi une aggravation à la suite d'une maladie non susceptible d'être indemnisée par la législation des accidents du travail et des maladies

principal : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de recours de l'Etat contre le responsable d'un accident

La SA PACIFICA fait valoir en outre que Monsieur [H] [I], qui a la qualité d'invalide, bénéficiera d'une pension à taux plein puisque la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité

Sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis.

[N] [K] a été victime d'un accident de la circulation causé par M. [I] [E], qui a été déclaré coupable de blessures involontaires. 3.

. ; que blessé au cours de cet accident, M.

J... (14 ans lors de l'accident) : 42 154 euros (4 125 X 10,219), T... J... (10 ans lors de l'accident) : 56 183 euros (4 [...] ,620), K...

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 132 023,80 francs le préjudice total résultant pour les ayants droit de Christophe A... du décès de celui-ci par suite de l'accident

X... a été victime, le 29 juillet 1990, d'un accident de la circulation dont M. Y..., conducteur du véhicule impliqué, a été déclaré entièrement responsable ; que M. X... a assigné M.

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les articles 12 à 34 de la loi ne sont pas applicables aux accidents

Montreuil, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 4 000 et 1 600 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'accident