237 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 30 mai 2025, auxquelles la juridiction saisie se réfère expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Attendu que selon l'article 1077 du code de procédure civile il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur l'un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande

373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation

X..., au visa des articles 1351 du Code civil et 500 du Code de procédure civile, sollicitent la confirmation du jugement entrepris.

MOTIFS DE L'ARRÊT *sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

2277 du code civil alors applicable, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande ; qu'en affirmant que la prescription de l'article 2277 du code civil n'est

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

309 du Code Civil dès lors que l'un et l'autre époux sont domiciliés en France ; Attendu que l'article 297-1 alinéa 2 du Code Civil dispose que lorsque des demandes en divorce et en séparation de corps

de l'article 450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

1082 du Code de procédure civile.