A... le certificat de non-opposition suite à permis tacite du 31 juillet 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 5 mars 2026, afin qu’ils puissent débuter leurs travaux de construction

de construire qui lui a été tacitement accordé et refusé de lui délivrer un permis de construire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de permis tacite et, subsidiairement

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Quand bien même les projets autorisés par ce permis explicite et le permis tacite acquis le 13 septembre 2019 ne diffèrent que s'agissant de la voie d'accès à la construction qu'ils autorisent, ces permis

d’un permis tacite à l’issue du délai d’instruction de deux mois prévus par l’article R. 423-23 du code de l'urbanisme.

En application des articles R. 423-3 et R. 423-4 du même code, le maire délivre un récépissé qui précise le numéro d'enregistrement de la demande et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir.

de ce permis de construire tacite.

B...pouvait prétendre être titulaire d'un permis tacite définitif, faute, à supposer que l'arrêté de refus du 24 juillet 2013 puisse être regardé comme valant retrait du permis tacite, que la commune ait

Y... est bénéficiaire d'un permis tacite depuis le 6 février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

un jugement n° 2200240 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Martinique d'une part, a annulé l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de la commune de Fort-de-France a retiré le permis

Un permis tacite est né le 11 décembre 2018. M. et Mme C, propriétaires d'un ensemble immobilier situé rue des Prévanches dans la même commune, ont demandé l'annulation de ce permis tacite.

C A et Mme B D, représentés par Me Bertrand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis tacitement délivré le 27 février 2024 par le maire de la commune de Noisy-le-Sec à la société B Invest, en

de construire déposée en novembre 1991, la cour d'appel ne pouvait nier l'existence d'un permis tacite en se bornant à relever que les époux X... n'établissaient pas que la lettre en question avait été

juridique ; l’annulation du permis du 20 octobre 2014 qui procédait au retrait du permis tacite a fait renaître ce permis tacite qui n’est donc pas inexistant ; les demandeurs avaient connaissance de l

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

d'une erreur dans les motifs, les travaux n'ayant pas été réalisés sans autorisation eu égard au permis tacite acquis le 2 juin 2020 ou, à supposer que le permis tacite n'ait été acquis que le 12 juillet

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

Par suite, les conclusions dirigées contre le permis tacite du 15 juillet 2020 sont devenues sans objet.