Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 décembre 1974, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur l'a mis à la retraite d'office

grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et au droit au repos et aux loisirs des agents publics en ce qu'elle permet aux chefs de service de placer d'office leurs agents en

maire de Tarbes et l'arrêté de placement d'office du préfet, après avoir sollicité le 18 octobre 1990 le bénéfice de l'aide judiciaire.

ET EN NE METTANT PAS AINSI L'AUTORITE MEDICALE EN ETAT D'APPRECIER LA SITUATION ET, EVENTUELLEMENT, DE PRENDRE OU DE PROVOQUER NOTAMMENT EN DEMANDANT UN PLACEMENT D'OFFICE, DES MESURES DESTINEES A PREVENIR

procédure judiciaire ; que la circonstance que ces documents ont été transmis pour information au préfet de l'Aveyron, qui d'ailleurs ne les a pas versés au dossier d'une mesure administrative de placement

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de la justice l'a placée

A B, représentée par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a placé d'office

C..., représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le maire de Longueville l’a placé d’office en position de mise à disposition à titre conservatoire

Par deux autres arrêtés du même jour, elle a été placée en disponibilité d'office, pour raisons de santé, du 9 février 2022 au 8 août 2022, puis du 9 août 2022 au 8 février 2023.

administratif de Toulouse a déclaré irrecevables ses interventions au soutien des demandes de Mme Batut dirigées contre l'arrêté du 16 mai 1987 du maire de la commune de La Fouillade ayant ordonné le placement

dispositions des articles 14, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; ces irrégularités ont porté atteinte à ses droits et l'ont privé d'une garantie fondamentale ; - elle ne pouvait pas être placée

Le requérant fut donc arrêté et remis à quatre infirmiers du centre hospitalier spécialisé de Léhon dont la présence avait précédemment été requise, sur base d'une réquisition de placement d'office du

déduit que conformément à la jurisprudence dégagée par la cour de Cassation, le Conseil d'Etat et le tribunal des Conflits, la contestation de la régularité des décisions administratives ordonnant le placement

Neraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan a rejeté sa demande de reclassement et l'a placée

Par un arrêté du 6 octobre 2021, Sorbonne université a placé en congé d'office M.

Le 21 octobre 2021, en l'absence d'arrêt de travail fourni, ces deux mêmes personnes se sont rendues à 8 heures dans le bureau de la requérante pour lui notifier un arrêté de placement d'office en congé

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER ET 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 ADMETTANT D'OFFICE

d'office en congé longue durée pendant deux ans, avant d'être placé d'office en disponibilité, ne pouvait exonérer M.