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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte, même à tout poste

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004144816

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles. Il a également condamné le locataire-gérant à payer les loyers impayés ainsi que de

Résumé IA — à vérifier
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fb43ea7c8c1129c0779

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le tribunal a rejeté l'opposition de Monsieur [E] [B] et a validé la contrainte émise par la Caisse pour la somme de 1645,26€.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

6585e2a1638cf45b25ce696c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["La demanderesse a été déclarée défaillante et le désistement d'instance a été considéré comme parfait.", "La défenderesse a été condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros sur le fon

Résumé IA — à vérifier
TJ

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc3bb6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

['Le tribunal a décidé de constater la résiliation du bail commercial à effet au 17 juillet 2023.', "Le défendeur a été condamné à quitter les locaux, à payer une provision de 28 008 euros et une inde

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

6585e2ac638cf45b25ce6ab1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société LOISELET DAIGREMONT a été condamnée à produire les documents demandés et à payer la somme de 5.000 €, ainsi qu'aux entiers dépens.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970038f74364d4a5c59107

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le juge des contentieux de la protection a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, ainsi que la condamnation à payer les loyers impayés et une indemnité d'occupation.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970039f74364d4a5c594e2

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

["Le juge a décidé de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de la partie défenderesse.", "Les défendeurs ont été condamnés au paiement de diverses sommes, notamment des loyers, ch

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

consistant notamment à éviter les risques ; les évaluer quand ils ne peuvent pas être évités : combattre les risques à la source ; adapter le travail à l'homme en ce qui concerne la conception des postes

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677417ff2

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de coordinateur en Guinée équatoriale et percevait à ce titre, en sus de son salaire, une "indemnité géographique" ; qu'il a été licencié le 25 avril 2003, l'employeur invoquant la suppression de son poste

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849135e41137cbf9fc851c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le tribunal a considéré que la procédure était régulière et que la condition de l'article 1043 du code de procédure civile était respectée.", "La décision du 13 juillet 2018 de refus d'accorder un c

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

6585e265638cf45b25ce66e8

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La demande principale est reconnue sans objet et les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse. Les demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c3c

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le juge a décidé de renvoyer le dossier pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Rejet du recours en révision du demandeur pour irrecevabilité, au motif que le recours n'a pas été formé par citation conformément à l'article 598 du code de procédure civile et que les pièces justifi

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372598cd5801467741f14c

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

chose jugée ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy Z... coupable du délit de destruction volontaire d'un bien ; "aux motifs que le jour des faits, l'huissier avait bien l'autorisation de procéder à la pose

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d164

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

des articles 327, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que lecture a été donnée des questions posées

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd58014677407377

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

la discussion avait pour objet la question de l'inclusion, dans cette surface, de la zone de la source et des trois parcelles la constituant ; que les juges du fond ne pouvaient trancher la question posée

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427319

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

à la cour et au jury doivent être posées ainsi qu'il suit : " l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677418fd7

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

de carrière prévue par l'article 5.3.5 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement de l'INSU, alors, selon le moyen : 1 / que le marin qui réunit cumulativement les conditions posées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01550

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté doit, dès l'ouverture des débats, être informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

Source officielle