AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434
8 avril 2021
8 avril 2021
sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte, même à tout poste
Source officiellePage 15 sur 17294
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004144816
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles. Il a également condamné le locataire-gérant à payer les loyers impayés ainsi que de
Résumé IA — à vérifier