tant que dirigeant social, effectivement à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, et les autres chefs de préjudices dont elle réclamait réparation, tels que la perte des

[X], distinct de celui qui résulte de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice

résultant du manquement constaté ; qu'au cas présent, la société Orange faisait valoir que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice distinct de l'absence de versement du complément d'indemnisation ;

INTENTION MALIGNE OU MALICIEUSE EN CESSANT SUR LE CHAMP DE TRAVAILLER POUR SE METTRE AUSSITOT AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BRUSQUE DEPART EUT OCCASIONNE A CAFARELLI UN PREJUDICE

x 2, quelles que soient les conditions de celle-ci, et nonobstant une décision de relaxe, est susceptible de constituer une faute civile préjudiciable au CNCT ; mais que le CNCT ne démontre pas un préjudice

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement lui-même ni la moindre faute commise par

de l'accord collectif relatives au forfait en jours qui ont pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, le salarié subit nécessairement un préjudice

[N] de ses demandes de rappel de salaires sur heures supplémentaires et dommages intérêts pour préjudice distinct, dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouter M.

X... ne peut invoquer un préjudice distinct des autres créanciers ; que ne constitue notamment pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement

Sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct liée à la dégradation des conditions de travail : Au soutien de sa demande de 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct, M.

n'avait jamais fait l'objet d'antécédents disciplinaires, justifient de lui allouer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement lui ayant causé un préjudice

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que le salarié reproche à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour préjudice

titre de l'indemnité correspondant aux salaires dus jusqu'au terme du contrat et de dire que cette indemnité sera garantie par le CGEA, *13 254,51 F au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice

un préjudice distinct de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M.

de travail, d'un préjudice distinct du licenciement lui-même, peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.

-Débouté Madame [S] [J] de sa demande de condamner l'EPIC SNCF MOBILITES à lui payer la somme de 20 000.00 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice distinct.

British American Tobacco La Réunion à lui payer une indemnité de 33.811,68 €. 7 - le préjudice distinct : 73.

distinct, au regard du caractère vexatoire de l'attitude de l'employeur, lui ayant causé un préjudice moral important.