[G], agent d'assurances préposé desdites sociétés et condamné le 7 mai 2007 (en réalité le 9 mai 2007) par le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance commis entre

cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant des pertes et dommages causés par la faute, fût-elle intentionnelle, des préposés

« la date de signature de l'acte authentique de vente ne pourra pas excéder le 10 juillet 2017 », les parties avaient ajouté par une clause expresse que « la date d'expiration de ce délai, ou sa prorogation

fond de l'affaire ; qu'en déclarant que les débats excluaient que les faits litigieux puissent être qualifiés de violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, la Cour a préjugé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Predige France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

"n'avait pas été choisi" par elle, et que son intervention avait été en réalité imposée par la Clinique, ce qui permettait de déduire un lien de préposition, au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code

[T] après le 25 juillet 2008 en qualité de préposé de la société Agimda soient couverts exclusivement par la police d'assurance professionnelle souscrite auprès de la société Axa, alors : « 1°/ que

les organisations syndicales représentatives ont été invitées le 25 février 2005, en vue de l'organisation des élections, la direction et les syndicats FO et SMREP ont convenu le 14 mars 2005 de la prorogation

, du code de procédure civile, s'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen, et cet avis doit comporter les motifs de la prorogation

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée

Cette durée peut être prorogée par la société de gestion en accord avec le dépositaire par périodes d'une année et au maximum 2 fois.

A la suite d'un incendie survenu le 25 novembre 2006, la société a obtenu de l'administration fiscale deux prorogations annuelles, jusqu'au 8 février 2010, du délai pour construire. 3.

d'urgence sanitaire et de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les délais d'action qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 ont été prorogés

préposé et la subordination effective de ce dernier ; qu'est seul déterminant à cet égard l'intérêt du commettant à utiliser les services du préposé pour les besoins de son entreprise ; qu'ainsi, en

en cause et chargée de leur fonctionnement, c'était à elle de tenir correctement le carnet de pressoir comme prévu à l'article 8 de l'arrêt préfectoral du 16 septembre 1992 ; "qu'en l'état desdites

n'y avait pas urgence de sorte que les actes effectués par les enquêteurs en dehors de leur zone normale de compétence doivent être annulés et ce d'autant plus que cette commission rogatoire a été prorogée

qui, pour écarter la responsabilité de l'association gérant une colonie de vacances, a retenu que le groupe dont une personne détenait la gourde à l'origine du dommage, était composé de moniteurs préposés

ayant admis la créance ; Attendu que la société SERI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen ; 1 / qu'elle faisait valoir que l'URSSAF n'établissait pas la capacité du préposé