unilatérale de l'employeur, ou encore par un usage.

L'employeur fait encore observer que le salarié n'explique d'ailleurs pas pour quelle raison ce prétendu prêt de main-d''uvre lui aurait porté préjudice et constituerait un manquement grave de l'employeur

[C] soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale s'agissant d'un contrat de prêt entre un employeur et un salarié.

ce que le changement de société avait entraîné une réduction au quart de la prise en charges de ses soins dentaires, d'autre part, de difficultés financières l'ayant conduite à solliciter un nouveau prêt

X... s'est constitué caution solidaire au profit de plusieurs banques d'un prêt consenti à la société Archivages systèmes dont il était le directeur commercial ; qu'à la suite du redressement judiciaire

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 29 novembre 1999, la société Le Crédit foncier de France a consenti

retenu par la cour d'appel pour considérer que l'opération réalisée par la banque était régulière n'est applicable que dans le cadre de la procédure de liquidation lorsque le syndic a recours à un prêt

Il n'a aucun souvenir d'un prêt consenti par son employeur en 1993 et la société n'établit pas la réalité ni le lien avec le contrat de travail ; elle sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle

des pièces produites par le salarié sans à aucun moment rechercher quels étaient les éléments apportés par l'employeur, a fait reposer intégralement la charge de la preuve des heures travaillées sur le

Y..., salarié de M.

Pour constituer un usage contraignant, une prime doit être constante, générale et fixe, ces caractéristiques établissant la volonté non équivoque de l'employeur de consentir à un tel avantage.

Bien que le contrat de travail ait été rompu le 10 octobre 2018, l'employeur fait valoir que la salariée intimée ne lui a jamais remboursé le solde de son prêt de 7 000 euros, dont il réclame le règlement

Par acte du 6 janvier 2016, la Bred a consenti à la SARL Garden Meaux un prêt professionnel d'un montant de 100.000 euros, au taux de 3% l'an et remboursable en 60 mensualités, pour les besoins de financement

X... a été engagé le 12 octobre 1964 par la société Lyonnaise de banque en qualité d'employé d'écriture et a exercé en dernier lieu les fonctions de " chargé de la gestion des supports externes et de la

En l'espèce, l'inspectrice du recouvrement a constaté que la comparaison du taux annuel des prêts accordés aux clients de la banque avec celui des prêts accordés aux salariés révèle les écarts suivants

Y... et la société ECL auprès de laquelle le salarié avait été chargé par son employeur, la société Inatis Quality Services, d'effectuer une mission en Inde, il était rappelé que M.

La juridiction se serait bornée à l'examen des documents produits par la salariée.

sérieuse et pour abus de droit commis par son employeur ; Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté, d'une part, que l'employeur avait engagé les poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois

Elle remet en outre au débat un courriel du 9 décembre 2015 entre l'assureur et un salarié de la société Loreki, employeur de Monsieur [W], qui indique que, le concernant, le régime de prévoyance de l'entreprise

en espèces, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement