Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2022) et les productions, par acte authentique établi le 29 mai 2017 par M.

Cormick and Company incorporated et Mac Cormick France ayant contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de M. d' X..., avoué qui avait représenté les sociétés cédantes, le premier

Selon l'arrêt attaqué rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 3 mai 2022), et les productions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

2011 est explicite, clair et précis, de sorte qu'il est entré en vigueur le 19 mai 2011, lendemain du jour de sa publication, aux motifs que la loi définit le fait générateur de l'obligation d'information

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen pris en sa première branche 6.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 14 avril 2005), que par acte du 2 mai

2000 puis de management opérationnel RGP, au grade ACC III 1, à compter du 26 juillet 2006 ; que le premier avenant signé le 8 mai 2000 a fait suite à sa demande de détachement syndical ; que le 28 juin

Y... sur le fondement de ces ordonnances du premier président ; que par acte du 13 mars 2014, ce dernier a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de ces saisies-attributions ; Sur le premier

Joseph X..., demeurant 10, place Bir Hakeim, 69003 Lyon, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de la société civile professionnelle

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 14 mai 2010, Mme B... s'est présentée aux services de police, expliquant qu'elle venait d'être violée par M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s X 17-60.210 et J 17-60.244 formés par Mme Bénédicte Y..., domiciliée [...], contre respectivement les jugements rendus les 25 avril 2017 et 7 mai

Par arrêt du 23 mai 2017, une cour d'appel a réformé le jugement du 26 janvier 2015 en ce qu'il a condamné Mme [D] à payer à M.

X..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intercontrôle a souscrit, le 29 mai 2012, une déclaration

Par acte du 14 mars 1997, M.

Par jugement du 28 février 2019, les premiers juges ont relaxé les prévenus, après avoir estimé que les propos incriminés ne comportaient aucune imputation de faits précis et ont débouté les parties civiles