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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la prescription acquisitive L'article 2272 du code civil prévoit que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans, mais que celui qui acquiert de bonne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300147
11 février 2015
11 février 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Odile Z...épouse Y... bénéficie d'une prescription acquisitive trentenaire portant sur le sous-sol litigieux, et débouté Monsieur Jean-François
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l’exception de prescription acquisitive : Aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f43a
16 juin 2011
16 juin 2011
B... sont toujours propriétaires de leur lot par prescription acquisitive abrégée.
Source officielleciv1
6137236acd580146774096f8
25 janvier 2000
25 janvier 2000
la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part en faisant prévaloir une prétendue équité sur les stipulations contractuelles, d'autre part en refusant de répondre aux conclusions, invoquant la prescription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300072
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... n'est pas propriétaire par prescription acquisitive de la terre Paepaeroaiteraiava, rejeté les tierces oppositions formées contre l'arrêt du 21 mars 1985 et les arrêts du 23 novembre 1989 et 17 janvier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210690
18 octobre 2018
18 octobre 2018
(I...), cependant qu'elle se fondait expressément sur cette attestation pour considérer comme acquise la prescription acquisitive au profit de la M.
Source officielleChambre 2 A
634a4f43acdcd6adff75a98e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[J], qui invoquait la prescription acquisitive, ne contestait pas que la clôture était implantée sur le fonds de M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162823a7a007b88ee156713
10 octobre 2013
10 octobre 2013
à la cave enterrée situé sur sa propriété, demande à la cour de : - dire que les conditions de l'article 2261 du code civile ne sont pas réunies pour permettre aux époux [G] de prétendre à la prescription
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29f
25 avril 2025
25 avril 2025
Statuant de nouveau : RECONNAITRE la qualité de propriétaire de Monsieur [J] sur la parcelle cadastrée section ZK n°[Cadastre 1] par l'effet de la prescription acquisitive, En conséquence, FIXER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301261
29 octobre 2013
29 octobre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a écarté le moyen invoqué par la commune, fondé sur la prescription acquisitive et a décidé en conséquence que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a8153cdc6046d478eb05a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En toute hypothèse, les conditions relatives à la prescription acquisitive ne sont pas réunies.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300142
27 février 2020
27 février 2020
La prescription acquisitive, abrégée ou non, ne pourrait être invoquée par les consorts H... qu'en défense à une action en revendication exercée par une personne se prétendant le véritable propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91730
3 avril 2014
3 avril 2014
X...n'est pas en mesure de démontrer la réalisation des conditions de la prescription acquisitive du bien immobilier dont il prétend être propriétaire, - de débouter en conséquence M.
Source officielle1ere Chambre
627b55a176c5d9057df8008c
10 mai 2022
10 mai 2022
Par jugement du 10 août 2017, le tribunal d'instance de Grenoble a déclaré recevable l'action en bornage, retenu sa compétence pour statuer sur la prescription acquisitive de la bande de terrain située
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301385
18 novembre 2014
18 novembre 2014
.- Y... étaient propriétaires par prescription acquisitive de ces parcelles ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300755
22 octobre 2020
22 octobre 2020
-L... ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 2220 ancien du code civil admet que l'on peut renoncer à une prescription acquisitive ; que par les courriers de leur notaire du 12 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310215
6 mai 2021
6 mai 2021
en cours depuis 1970 ; des courriers entre géomètres adressés aux parties en 2007 ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription acquisitive ; ces courriers n'emportent en effet aucune reconnaissance
Source officielleChambre civile
65bc9de44dbe9d0008667152
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Y faisant droit, - INFIRMER la décision entreprise et, statuant à nouveau ; - CONSTATER que les conditions de la prescription acquisitive sont réunies au profit de Madame [Y] [I] épouse [T] née le 05
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300761
18 juin 2013
18 juin 2013
éléments ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations d'où il résultait qu'en l'absence de toute déduction juridique, le premier juge n'était pas saisi d'un moyen tiré de la prescription
Source officiellePage 15 sur 161