En l'espèce, et au vu des documents du dossier et de la plainte des services fiscaux, il devait y avoir requalification sans dénaturation possible des faits.

2 736 560 2 218 899 2 262 643 * le soit-transmis du 26 avril 1997 visait une enquête sur les faits de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux ; le point de départ de la prescription de l'action publique

Lorsque le contribuable est convenu avec le comptable d'un plan de règlement échelonné de sa dette fiscale, le délai de prescription du recouvrement, interrompu par la conclusion du plan, ne court pas

l'action en responsabilité dépend de poursuites exercées par l'administration contre celui qui exerce l'action, le point de départ de la prescription s'entend, au sens de l'article 2224, du jour où ces

Isabelle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné

; que, dans les autres cas, les actes de recouvrement adressés en poste restante ne peuvent interrompre la prescription de l'action en vue du recouvrement, quelle que soit la mention qui figure sur le

que l'action en paiement n'avait été intentée qu'« afin d'interrompre la prescription », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 31 du

la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en paiement au fond dans le seul but d'interrompre la prescription ; qu'en jugeant que la prescription

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Rolf Y... tendant à voir déclarer l'acquisition de la prescription de l'action publique pour

de l'action publique; "aux motifs que les poursuites concernant la fraude à la TVA pour 1987 et l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos au 31 décembre 1986 et 31 décembre 1987, la prescription

aux dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification, seul acte interruptif de prescription, a été adressée à Mme O... le 16 octobre 2013 ; qu'il

cette marque pour avoir déposé, le 24 novembre 1987, la marque "Passeport santé", et en avoir fait usage afin de désigner des services identiques ou similaires ; que la cour d'appel a déclaré son action

, leur demande ne pouvait être soumise au régime de prescription prévu par ce texte ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait prospérer, au seul motif que l'action

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription, et déclaré Andrzej X... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation des écritures comptables et l'a condamné à une peine

X... présidait le conseil d'administration et détenait avec son épouse et ses enfants 2 486 actions sur les 2 500 composant le capital de la société CDR ; que, le 10 mars 1990, M.

fiscale ne peuvent être déposées par l'Administration qu'après avis conforme de la Commissions des infractions fiscales instituée par l'article 12 de la loi du 29 décembre 1977 ; que cette procédure,

, leur demande ne pouvait être soumise au régime de prescription prévu par ce texte ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait prospérer, au seul motif que l'action

, sa demande ne pouvait être soumise au régime de prescription prévu par ce texte ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait prospérer, au seul motif que l'action

, sa demande ne pouvait être soumise au régime de prescription prévu par ce texte ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait prospérer, au seul motif que l'action