être attribués des taux de cotisation différents de celui fixé pour l'entreprise elle-même ; que cette disposition dérogatoire, nécessairement d'interprétation stricte, ne doit s'appliquer qu'aux chantiers

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1985 à 1987

par ailleurs, la lettre-avenant relative à "l'adaptation du contrat d'assurance" prévoyait que n'étaient couverts que les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration règlementaire d'ouverture de chantier

et marchandage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende, et a ordonné la publication de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération de réhabilitation immobilière d'un montant de 5.105.258,06 francs par un marché public "à prix

Colas Ile-de-France Normandie le 2 février 1983, en qualité de chauffeur poids-lourds, a été élu délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de primes

les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean A... et Bernard B... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

prévue par la loi du 4 janvier 1978 ; que par suite, en opposant au tiers lésé la date d'ouverture du chantier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) que, en toute hypothèse, en se bornant à

X... n'était pas le seul conducteur dont les chantiers étaient en déficit et que le jugement avait constaté que le chef d'entreprise était seul à négocier les coûts des chantiers; qu'en s'abstenant

Silva ont été engagés exclusivement pour le chantier ADP (Aéroport de Paris) de Roissy ; qu'en affirmant l'existence d'une ambiguïté entre les termes, chantier ADP de Roissy et gare TGV/RER pour en déduire

par la société Maintenance dépannage machines tournantes ( MDMT) le montant des indemnités de panier versées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 à ses salariés travaillant habituellement sur un chantier

[W] et Mme [E] étant privés de l'usage normal de leur cour et le chantier étant resté en l'état depuis la fin du mois de novembre 2021, le tribunal a retenu l'existence d'un trouble de jouissance qu'il

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

C... que le charpentier Z... n'avait pas été contacté pour des travaux de charpente mais pour la reprise d'un chantier qu'il avait réalisé sous sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

B..., que ses interlocuteurs sur le chantier étaient M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1315 et 1382 du

permanent de l'Entreprise Bourdon, n'était pas spécifiquement en charge du chantier de Lyon-Vaise auquel elle n'avait consacré que 22 % de son activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

à l'extérieur, de sorte que leur activité avait été différente de celle qui n'avait pas donné lieu à critique à l'occasion du contrôle antérieur du 24 juillet 1986, la cour d'appel a privé sa décision