Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. » Par ailleurs, l'article L 113-9 du code des assurances

qualité audit siège représentée par la SCP MARBOT - CREPIN, avocats à la Cour assistée de la SCP COMOLET-MANDIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Madame [R] [H] veuve [P], prise

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'il ressort du questionnaire médical " AFI ESCA " rempli et

plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré -infiniment subsidiairement, en cas de remise en vigueur du contrat d'assurance,

En l'absence d'un arrêt de la flotte actualisé et d'une quittance précisant le montant de la prime applicable, il convient de retenir la prime telle qu'elle résulte des conditions particulières de la police

APPELANTE SA GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que l'UAP vie s'estimant créancière, au titre du premier contrat, de la prime échue le 3 janvier 1998, en a informé la société ainsi que la Banque

[N] [L], par laquelle cet assureur réclamait 460,10 euros de primes échues depuis le décès, outre 20 euros de frais, que le défaut de paiement à son échéance de la prime annuelle de la police d'assurance

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

L’autre obligation contractuelle dont la SCI MCV se prévaut, est le règlement conforme des primes d’assurance telle qu’elle s’y était contractuellement engagée.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, ci-après annexés 5.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.