X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord plus d'un mois après la signification de ce jugement qui avait donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses

Le 6 novembre 2025, l'URSSAF Île-de-France a donné mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité dont s'agit.

Z..., dès lors qu'il avait admis qu'il avait présidé le conseil de faculté de l'université Lille 2 lors de sa réunion du 29 mars 2012, avait nécessairement conscience, lorsqu'il a signé le procès-verbal

de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal

dressé le 30 août 1989 par l'inspection du travail, procès-verbal qu'elle a considéré comme ayant été dressé le jour de l'infraction ; h "et alors que la force probante que l'article L. 611-10 du Code

de saisie des parts de la SARL Fontreyne, à l'encontre de Georges Olivier et Claudine X..., épouse Y..., pour obtenir paiement en principal de la somme de 9 715 990 francs ; que ce procès-verbal a été

T... un domaine agricole ; que, selon procès-verbal de conciliation établi par le président du tribunal paritaire des baux ruraux le 17 septembre 2003, M. T... s'est engagé à payer à M.

de livraison du matériel, sans vraiment arguer de faux ce document, se contentant de dire que le jugement [pénal] a validé l'enquête de police, ce qui démontrait que les procès-verbaux de livraison ont

, et le 21 avril 2008, date du second procès-verbal constatant les infractions, et que des échanges réguliers ont eu lieu entre les parties.

d'infraction établi le10 octobre 2016 par un agent de police judiciaire, au motif que cette infraction ne pouvait faire l'objet d'un procès-verbal sans interception du véhicule ; Attendu que, pour accueillir

d'infraction du 15 avril 2010, le grief est sans objet ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal établi le 10 avril 2012 par M.

Par procès-verbal de reprise des locaux du 26 octobre 2022, il a été constaté que Madame [X] [M] et Monsieur [T] [M] ont quitté le logement litigieux et remis les clefs.

R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'agent comptable de la trésorerie d'Argenton-sur-Creuse a fait signifier le 1er décembre 2000 à M. et Mme X... un procès-verbal

X... a, au volant d'un véhicule, été contrôlé alors qu'il circulait à 126 km/h sur une route départementale où la vitesse était, selon le procès-verbal qui a été dressé contre lui, limitée à 70 km/h ;

Rasayi Y..., celui-ci a été expulsé des lieux loués ; qu'une partie de son mobilier, en raison des sommes dont il restait redevable aux consorts X..., a été saisie suivant procès-verbal d'huissier de

L'huissier de justice commis pour y procéder a dressé procès-verbal de constat le 11 mai 2021. 4.

personne morale que contre son représentant ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse impliquant un véhicule de la société Urban Cooking, un procès-verbal

ou l'agent de police judiciaire d'un procès-verbal d'enquête est une condition de régularité en la forme de ce dernier ; que la copie certifiée conforme de procès-verbaux sous une forme dactylographiée