Le 21 avril 2026, Mme le Procureur général a fait connaître son avis, consistant en la recevabilité du recours faute d'indication du jour et de l'heure de notification de la décision de 1ère instance et

FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 27 septembre 2005, qui a condamné

Roland X... contre la décision de non-restitution de scellés prise par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; "aux motifs que le 17 février 2016, Mme Jocelyne Kan, avocat général,

LEBOULANGER, greffière A l'audience publique du 29 avril 2026 ; Vu les réquisitions de Monsieur le procureur général. ORDONNANCE prononcée publiquement le 29 avril 2026, signée par E.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général

l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le commissariat de police d'Auxerre comprenait plusieurs commissaires et plusieurs officiers du ministère public, ces derniers, désignés par le Procureur

l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le commissariat de police d'Auxerre comprenait plusieurs commissaires et plusieurs officiers du ministère public, ces derniers, désignés par le Procureur

[R] devant prendre fin à l'issue de la dernière prolongation en l'absence de comparution de celui-ci devant la cour d'assises, le procureur général a, par requête du 2 janvier 2023, saisi la chambre de

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

[E] [V] a formé un pourvoi contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 19 avril 2022, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juin 2003), que le mandataire liquidateur de la société BTPM et le procureur

que l'ordonnance déférée sera donc confirmée » ; " alors que conformément aux articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, l'avocat du mis en examen est avisé de la date de l'audience par le procureur

de Paris ni pour poursuivre l'instance initiée par le procureur général près la cour d'appel de Paris ; qu'en se prononçant, comme elle l'a fait, sur la saisine du procureur général près la cour d'appel

Lagauche, avocat général, et M.

des droits de l'homme, 132-31 du code pénal, préliminaire, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fait droit à la requête en interprétation déposée par le procureur

moyen n est produit Il - Sur les pourvois des autres demandeurs, Vu les mémoires produits, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi d'un rapport du procureur

Le 6 décembre 2019, le procureur général a relevé appel du jugement en le limitant aux dispositions sur la peine. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 SEPTEMBRE 2022 Le procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M., [N], et l'avis de M.