X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° T 16-14.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, EXAMINEE AU VU DU PROCES-VERBAL DE NON-PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF, DRESSE LE 16 MARS 1974 PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE

refusé de lui ouvrir des droits au revenu de solidarité active ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté, pour non

) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code, applicable aux années d'imposition en litige : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur

Sur les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle impose au requérant la production de documents

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 20 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

déclaration de cessation des paiements alors que celle-ci s'imposait au vu des résultats de la société, l'activité déficitaire de la Sarl a été poursuivie, aggravant le passif de la société ; ** sur la non

état de cause, que le juge ne peut se fonder sur l'absence d'une pièce aux débats sans avoir invité préalablement les parties à produire le document litigieux ou à s'expliquer sur les conséquences de sa non

décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le débrayage, connu à l'avance par l'employeur, avait lieu à heure fixe et pour une durée invariable, qu'il n'empêchait pas la production

Il soutient que : - la requête, insuffisamment motivée, est irrecevable ; - c'est à bon droit que la commission a rejeté la demande en raison de la non-production par l'intéressé des pièces requises

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 467 FS-B Pourvoi n° C 23-18.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

destinée au cognac en prenant comme référence, en application des dispositions de l'arrêté interministériel susmentionné du 17 novembre 1989, la surface en vignes plantées, c'est à dire la surface en production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 99-44.856, C 99-44.857, D 99-44.858, E 99-44.859, F 99-44.860, H 99-44.861, G 99-44.862

PROCES-VERBAL D'ENQUETE AFIN DE LE VERSER AUX DEBATS CIVILS ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT APPUYES, ET DONT LA PRODUCTION

produit les documents demandés dans le délai qui lui était imparti, alors que par un courrier du 31 octobre 2023 le service interdépartemental des naturalisations mentionnait expressément qu'en cas de non-production