AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372675cd58014677425b72
17 septembre 1997
17 septembre 1997
de Dieppe, il rappelait que Roger C... avait été soumis à des visites médicales annuelles avec radiographies, ainsi que le prescrivait le décret 50.1289 du 16 octobre 1950; qu'il était également procédé
Source officiellePage 15 sur 2308
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02294
20 novembre 2019
20 novembre 2019
qu'il résulte des dispositions de l'article 13-1 de la nomenclature générale des actes professionnels que lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin, le chirurgien-dentiste ou l'auxiliaire médical
Source officielle