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46 141 résultats pour « production d'une attestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372675cd58014677425b72

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

de Dieppe, il rappelait que Roger C... avait été soumis à des visites médicales annuelles avec radiographies, ainsi que le prescrivait le décret 50.1289 du 16 octobre 1950; qu'il était également procédé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02294

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

qu'il résulte des dispositions de l'article 13-1 de la nomenclature générale des actes professionnels que lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin, le chirurgien-dentiste ou l'auxiliaire médical

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Elle ajoute que l'intimé ne peut lui reprocher de ne pas lui avoir remis l'attestation individuelle de protection d'exposition à l'amiante, alors qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106225_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des personnels exposés, telles que la mise en place d'une visite médicale individualisée, d'une formation adaptée à la protection radiologique, la fourniture d'équipements dosimétriques individuels ou

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance en date du 28 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale ordonnée le 25 octobre 2024 par le juge d'instruction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104372_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A correspondaient à l'arrêt des périodes de prolongation de son autorisation provisoire, dans l'attente de la production de l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101247_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

De plus, si la requérante produit des attestations selon lesquelles un de ses fils connaît d'importantes difficultés scolaires ainsi qu'un certificat médical d'un praticien hospitalier certifiant qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01931_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01925_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01928_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[H]) et qu'elle se déplaçait dans plusieurs secteurs de production sans protection individuelle (M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de34f06387a26ce7678

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, *3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise par la société Rohart Production d'un bulletin de paie et d'une attestation pôle emploi conformes à l'arrêt

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2316503_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Si la requérante produit de nombreux comptes-rendus d'hospitalisation attestant d'un suivi médical régulier, de la réalisation d'examens médicaux et d'interventions chirurgicales, ainsi qu'un certificat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201571

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Selon ces mêmes attestations et les plans de l'entreprise fournis par les parties, les lieux où l'amiante était stockée et transformée (façonnage, bobinage gainage, production, déchargement des camions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501434_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient par ailleurs qu’il suit un traitement par dialyse chaque semaine, qu’il est dans l’attente d’une transplantation rénale, qu’il a été rayé de la liste d’attente pour cette transplantation dès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ces postes de travail sont repris dans l'attestation du Docteur [R] intervenant au sein de la SNCF sans renseignements sur les modalités de protection.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6be08eda960fba78b2ef

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[K] produites par l'employeur dans lesquelles il atteste lui avoir donné les consignes de sécurité et de travail, ainsi que la mise à sa disposition de gants de protection.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02135

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

du certificat médical prévu à l'article R. 1225-1 du code du travail ou de toute autre pièce justifiant de l'état de grossesse, cette information ne permettait pas d'ouvrir droit à la protection, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110238

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

du docteur A... du 5 décembre 2014 et le compte-rendu d'examen médical du docteur B... du 13 octobre 2015 qui fait état d'une prise de Médiator ne ferait que rapporter les allégations de la demanderesse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00096_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

déclarative sur le revenu 2016 faisant état de 250 euros de revenus pour l'année 2015, 6 attestations de domiciliation postale valables du 17 février au 26 janvier 2016, 3 ordonnances médicales des 18

Source officielle