demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie qu'à la condition d'établir qu'au jour de son assignation, l'actif disponible du débiteur était inférieur au passif

compte tenu de son intervention dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il se déduit des termes de la lettre de notification du greffe que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'état du passif

l'équipement agricole (UFEA) aux droits de laquelle se trouve la société Agrifigest-Alma leur a, consenti, le 16 novembre 1987, un prêt de 190 000 francs dont les parties avaient convenu qu'il serait productif

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la loi allemande était applicable en ce qui concerne la déclaration des créances au passif de

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation au passif de la société des sommes de 6 000 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de 38 178,37 euros

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 2023) et les productions, M.

passif en lieu et place de 12 %8ème année : 12 % du passif en lieu et place de 12 %9ème année : 14 % du passif en lieu et place de 12 %10ème année : 14 % du passif.

par un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2004 (pourvoi n° 02-41.755) ; que le salarié a demandé à la juridiction de renvoi de constater la nullité de son licenciement et de fixer sa créance au passif

Tousalon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge-commissaire ayant, par son ordonnance du 3 mai 1996, ordonné que la société Tousalon figure sur l'état du passif

II, n° 364) et les productions, que la SCP X... (la SCP), liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Image photogravure, aux droits de laquelle vient M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2021 du Code civil ainsi que l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

l'obligation de s'assurer de l'état financier de la société à laquelle consent un crédit important et de s'assurer que le prêt octroyé aura une utilité économique et ne contribuera pas à augmenter le passif

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élevait à 564,3 K€ dont 89,1 K€ rejetés.

Après avoir déclaré leur demande recevable, la commission a dressé l’état de leur passif. L’état du passif a été notifié à Madame [W] [S] épouse [T] et Monsieur [R] [T] le 20 juin 2025.

paiement de dommages-intérêts pour avoir consenti à la société un soutien abusif qui a prolongé artificiellement la poursuite de l'activité et qui a, par des frais financiers excessifs, aggravé le passif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la mise

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 18 décembre 1992) et les productions, que

cour d'appel a rejeté la créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fiat auto fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la déclaration de créances au passif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2001) et les productions

. ; que l'acte de cession de parts comportait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants acceptaient de laisser entre les mains du cessionnaire une somme de 200 000 francs qui devait être