Portée et conséquences de la cassation 17.

Nox construction s'engageant, pour sa part, à rembourser aux sociétés SFK une somme correspondant à des paiements directs intervenus au profit de sous-traitants, ainsi que celle versée au titre du projet

à la construction d'une maison individuelle d'habitation est d'une superficie de 1 995 mètres carrés ; qu'en ordonnant néanmoins la vente de cette parcelle au profit de la Sogap, aux motifs que la promesse

VEUVE Z..., A PROMIS DE VENDRE A Y..., QUI A ACCEPTE SANS PRENDRE L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR, LES DROITS LUI APPARTENANT SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN; QU'IL ETAIT STIPULE QUE Y...

d'achats Hutte intersport France (CAHIF) mandat d'acquérir les parts et actions des deux sociétés adhérentes JB Sports et Julien sports, s'engageant par ailleurs envers elle à se substituer puis à se porter

Y... au titre de l'exercice des promesses de vente et d'achat du 8 avril 2010, que « le contrat prévoit expressément que « l'exercice de la promesse d'achat ne pourra porter que sur les actions autres

X... un contrat de location d'une voiture automobile avec une promesse de vente, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle cette promesse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le prix de vente

X... ; cette seconde promesse ne devant porter tous ses effets que lorsque la société se serait définitivement dégagée de ses obligations avec Mme Y... ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 9 mai

Michel X... a consenti à la société Agip Française (société Agip), une promesse de bail à construction portant sur une parcelle de terrain sise à Bouc-Bel-Air, sous la condition suspensive d'obtention

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1961) QU'EN 1958, LA SOCIETE EURAFRUS OBTINT L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE OPERATION D'ECHANGE AVEC L'ESPAGNE, SELON LAQUELLE

. ; qu'en janvier 1984, une première cession, payée comptant, a été faite au profit de Mlle A..., nommée gérante de la société ; qu'ensuite une promesse synallagmatique a porté sur d'autres parts sociales

dysfonctionnement de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) fait obstacle à ce qu'il puisse exercer une activité professionnelle, percevoir des revenus stables alors qu'il dispose d'une promesse

X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-exécution par la banque de sa promesse de se porter caution auprès de l'administration fiscale alors, selon le moyen, que la preuve de l'engagement d'un

Il a ensuite rejeté la demande de nullité partielle de la promesse en ce qu'elle porte sur la vente de la chose d'autrui au motif qu'en l'absence de réalisation de la vente, les dispositions de l'article

justifie d'une présence en France de plus de vingt ans entre 1994 et 2014 puis depuis 2019, qu'il est parfaitement inséré en France où il a obtenu des diplômes universitaires ; il dispose de plusieurs promesses

Il soutient que : -le préfet de la Corrèze n'a pas pris en compte sa situation dans son ensemble, en particulier la promesse d'embauche ; -cette décision porte une atteinte excessive à sa vie privée

que : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il exerce les fonctions d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, actuellement au chômage, alors qu’il dispose d’une promesse

pas entachée d'erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PATRONAT INDEPENDANT-SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, qui ne peut utilement se prévaloir des promesses