Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le

fonds s'est joint à cette demande ; que le tribunal a décidé que la cession ne portait que sur le droit au bail et non sur l'ensemble du fonds de commerce et que le refus d'autoriser la cession était justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du code civil, L. 511-1 du

n'avait pas entendu renoncer au bénéfice de l'indemnité au profit de la société Vaucelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

- le tribunal a omis de statuer et s'est prononcé sur des choses non demandées.

de Pôle emploi, de juger la société bien fondée à opposer à cette contrainte et aux demandes de Pôle emploi la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 17 janvier

, leur nouvelle demande formée devant la juridiction civile, qui vise à indemniser le même préjudice, se heurte à l'autorité de la chose déjà jugée ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les consorts

O..., dans l'assignation en intervention forcée délivrée à la société ODC le 12 septembre 2014, le liquidateur judiciaire ne fondait pas sa demande d'intervention, non seulement sur les articles 325, 327

d'un taux effectif global erroné, a jugé, par arrêt du 12 octobre 2000, que la Caisse était déchue du droit aux intérêts à hauteur de 2% ; que les consorts X... ayant ensuite demandé au Tribunal de prononcer

X... a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation ; que, par arrêt du 22 mai 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement et accueilli la demande de liquidation d'astreinte

jugée s'y attache ou non, n'a pas pour effet d'exonérer le mandataire liquidateur des fautes par lui commises antérieurement à son prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre aux

par motifs inopérants en violation de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que si le juge ne peut accorder plus que ce qui a été demandé, le prononcé

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées'.

une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le refus d'ordonner une mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand, société anonyme, dont le siège est ... au Mont-d'Or

X... de demandes à concurrence de 1.954.950 ¿, subsidiairement 828.745,05 ¿, d'une part, et 150.000 ¿, d'autre part, et a fait droit à ces demandes pour un montant cumulé d'environ 521.000 ¿ ; ALORS,

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 10.

[O] justifiant la condamnation qu'elle a prononcé au paiement de dommages et intérêts se caractérisent par des faits non prescrits « pour la demande de restitution de détournements sur les années 2006

retenu l'irrecevabilité des demandes de Mme [T] du fait de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ».