.). ces frais et dépenses doivent être supportés par les propriétaires des lots 1 [devenu les lots numérotés 9 et 10], 2,'3, 4, 5 et 8, proportionnellement à l'importance de leurs droits dans leur propriété

de Villesèquelande tendant à voir dire que la parcelle [...] est devenue sa propriété ; Condamne la commune de Villesèquelande aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la

X... faisait état de la production en justice par la commune de P.d'une fausse facture de travaux réalisés chez M. X..., de fausses attestations d'artisans attestant d'un déplacement chez M.

de la commune de Grand Bourg et des parcelles [...] et [...] propriété de la commune de [...] ; " aux motifs que sur les conventions de délimitation : que les articles 1-1er 2 de la loi du 7 mai 1946

au titre de la valeur vénale de la propriété immobilière de la Glomaie au jour du rapport d'expertise le 11 octobre 2010 ; que sur l'évaluation de la propriété bâtie de [Localité 1], il est de

vente, ni acte notarié de vente n'ont été signés par les parties, qu'aucune décision de justice définitive n'a reconnu la validité de la promesse de vente, que les lieux sont incontestablement la propriété

[U] la propriété de l'immeuble commun et du fonds de commerce, à charge pour lui de rembourser les prêts souscrits par les deux époux pendant le mariage ainsi que le passif grevant le fonds de commerce

par jour de retard, à l’expiration d’un délai d'un mois à compter de la signífication à partie du jugement à intervenir, à la coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés sur sa propriété

du lotissement, est nulle pour non-respect de son objet si, en contrariété aux règles d'urbanisme et à ses statuts, la propriété des terrains communs ne lui a jamais été transférée ; qu'après avoir rappelé

D C, expert, et portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AI n°136, sise 16 avenue Jean de Neyman à La Baule-Escoublac (44500), propriété de la commune

de [Localité 2], plusieurs habitations sont limitrophes et surplombent la parcelle n°[Cadastre 1] située en contrebas, propriété de la commune de [Localité 2] où se trouve la salle des fêtes de la commune

de la commune, sur l'opinion exprimée par cette dernière dans son courrier du 30 juin 2005 selon laquelle il serait préférable d'améliorer l'accès côté parcelle voisine [...] propriété d'un tiers, sans

de la commune.

[P] [F] lui-même n'a pas contesté la propriété de la commune sur les biens litigieux .

-1 du code civil et il conclut qu'elle n'est pas la propriété des époux T... dont il estime qu'ils sont titrés sur la parcelle [...] acquis en méconnaissance du droit de la propriété de la commune qui

cadastrées n° 256, 459 et 481 : 1) les titres de propriétés de la commune ; 2) les plans de ces parcelles.

de principe que le transfert de propriété à la commune s'opère dès le dépôt en mairie de la déclaration d'abandon, sans qu'il soit besoin pour sa réalisation de l'acceptation des autorités municipales.

Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.