Il jugea que le requérant avait agi avec l’intention d’influencer le public et de mettre en doute l’intégrité professionnelle de la partie plaignante. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les juridictions internes ont estimé que N.A. et le deuxième requérant, mais non le troisième, avaient été incités par les autorités de l’État à commettre les infractions en question.

De plus, les indices à charge avaient été évalués séparément et non dans leur ensemble, et aucune réponse satisfaisante n'avait été donnée à de nombreux faits et situations examinés par la juridiction

Sur la lettre du 4 janvier 2007 dont il est certain qu'elle est à l'origine de la procédure d'information terminée par le non-lieu, le premier juge estime que quelle que soit la qualification qu'il convient

C, en qualité de rapporteur public. 4.

        La Commission reconnaît que la réponse donnée par le ministre pouvait influencer la poursuite ou non de la procédure, s'agissant de la question purement procédurale

Roman, en audience publique, en présence du ministère public et du greffier ; Qu'en cet état, et alors que M.

Concernant la possibilité pour lui de recourir à une déclaration publique pour influencer des témoins ou entraver l’enquête d’une autre manière, elle a été évoquée dans l’abstrait et son lien avec l’utilisation

Ils précisent que toutefois ni les témoins ni eux-mêmes n’ont été directement interrogés par la juridiction d’appel.

Cette version n’est accréditée que par le témoin [E.L.] précité.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l

  ; d)     interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge &#xa0

Les paysans nous ont déclaré qu’ils ne savaient pas comment récupérer les terrains, parce que la présidente du tribunal exerçait une grande influence sur les autorités locales.

    Par une décision du procureur du 14 novembre 2002, le requérant fut mis en examen pour trafic d'influence, corruption passive et abus en service contre les intérêts publics. 9.

Celles-ci demandèrent et obtinrent la convocation et l’audition d’un témoin à décharge, elles posèrent des questions aux deux témoins de la partie adverse et elles présentèrent au tribunal des preuves

des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge   ; (...)

    Lors de la procédure devant la cour d’assises d’Athènes, le requérant aurait sollicité l’audition d’un certain témoin à décharge, demande qui fut rejetée par ladite juridiction.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.