de cadre dirigeant et d'autre part, que la signature de l'avenant du 31 octobre 2018 lui avait fait perdre la qualité de cadre dirigeant qu'il avait eue auparavant. 8.

de cadre dirigeant à compter de cette époque, la convention de forfait ayant été signée ; il en résulte donc qu'avant 2008,, M, [A] [W] bénéficiait de la qualité de cadre dirigeant et ne peut donc

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... n'avait pas la qualité de cadre ; AUX MOTIFS QUE la société STI INGENIERIE est une entreprise familiale spécialisée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de cadre et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que dans l'organigramme

participant à la direction de l'entreprise, sont cumulatifs ; qu'en conséquence, le juge appelé à se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, doit vérifier précisément les conditions

L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que la qualité de cadre dirigeant peut être reconnue à un salarié dont le contrat de travail est à temps partiel ; qu'en retenant, pour écarter la qualité de cadre

d'ingénieur diplômé de l'Ecole des Arts et Métiers qui a eu la qualité de cadre pendant 10 ans auprès de son ancien employeur, de revendiquer cette qualité que l'employeur lui a déniée à l'embauche et

, niveau 5, la qualité de cadre niveau 1, échelon A, coefficient 195, alors que, comme les juges du fond l'ont exactement rappelé, le classement professionnel d'un salarié ne dépend que des fonctions réellement

DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BELLES-FEUILLES, SUR LE FONDEMENT DE SA QUALITE DE CADRE, AUX MOTIFS QUE SES BULLETINS DE PAYE LE QUALIFIAIENT SEULEMENT

; que sa qualité de cadre n'ayant pas été reconnue par son employeur, il a assigné celui-ci en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de licenciement ; Attendu que M.

salaire et des fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-6 et suivants, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; 2 / que la qualité

se contredire à nouveau, décider que les voyageurs, représentants et placiers avaient bénéficié d'une formation spécifique et étaient investis de certaines responsabilités, tout en leur déniant la qualité

O... en qualité de cadre de direction et en excluant cette indemnité pour la période comprise entre la nomination en qualité de cadre de direction et le licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

X... a été licencié pour motif économique le 11 décembre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la reconnaissance de la qualité de cadre ainsi que le paiement de diverses indemnités

travail du salarié demeure compatible avec son droit à la santé; qu'en jugeant nécessaire de se prononcer préalablement sur la qualité de cadre dirigeant de M.

de la salariée prévoyait l'embauche de la salariée « aux conditions générales de la convention collective du 15 mars 1966 annexe n° 4 et 6 cadres », il ne précisait pas expressément sa qualité de cadre

ayant droit à une indemnité de licenciement d'un mois par année de service en qualité de cadre et d'un demi mois par année de service en qualité de non cadre ; qu'en allouant à Mme X..., après avoir constaté

du régime de retraite des cadres, applicable dès lors qu'il se trouvait au coefficient 200 d'agent de maîtrise ; ALORS, D'UNE PART, QUE la qualité de cadre s'apprécie surtout au regard des termes de