à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble soumis à usufruit et que l'acte de donation-partage ne comportait aucune

eu connaissance de la consistance du patrimoine familial ; qu'aucune carence dans l'obligation de conseil du notaire ne saurait être caractérisée dans le cadre d'un acte de donation-partage où les parties

recevable l'action en réduction de donation engagée par Lucienne, Michèle et Emmanuel X..., * ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la communauté

Selon acte notarié du 10 janvier 1980, [S] [D] a fait donation par préciput et hors part à sa fille [P] d'un bien lui appartenant en propre, sis [Adresse 10].

[G] expose que l’actif à partager se compose d’une part, des biens ayant fait l’objet d’une donation en avancement d’hoirie soit la maison familiale et la parcelle située chemin de la Palue à la Teste

de ses biens et de ses droits ; que cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage ; qu'il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations

A DEMANDE LA REDUCTION POUR ATTEINTE A SA RESERVE DE LA DONATION CONSENTIE PAR LA DEFUNTE A SON A...

une donation évaluée 935.813 euros au jour du partage ; Dit que [P] [K] et la succession de [F] [K] devront rapporter cette donation à la succession de [JM] [K] ; Dit que [JM] [K] a donné en avancement

[J] et [I] [WF], en application de l'acte de donation du 17 juin 1991, - renvoyer les parties devant le président de la chambre Interdépartementale des notaires de [Localité 5] ou tout notaire délégué

dont elle a bénéficié : soit la valeur des 7 appartements dont elle a bénéficié dans le cadre d’une donation par préciput et hors part, soit les donations de sommes d’argent : les sommes données s’élèvent

d'exercer une action en réduction ; Que l'article 925 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 invoqué par les appelantes, selon lequel 'lorsque la valeur des donations

] [AP], sans qu’aucun acte de partage amiable ne puisse être régularisé.

de signature de l'acte de partage organisé par le notaire le 11 avril 2011, avaient obtenu de leurs copartageants un délai pour signer le partage amiable sous condition de versement des soultes, allant

Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1964, les époux X... ont consenti à leurs sept enfants une donation-partage portant sur des terres agricoles et sur des bâtiments d'exploitation ; qu'en juin

justice le 24 septembre 1996, Robert X... a, par acte du 21 décembre 1996, déclaré révoquer toute donation antérieure faite à son épouse, qu'il a transmis à son notaire par une lettre dactylographiée

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes.

ET SON EPOUSE FIRENT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS, CHRISTIAN, GERARD, DENISE, EPOUSE CARBONNEAUX ET JEANNINE, EPOUSE JANKOVIC; QUE LA MAJEURE PARTIE DU LOT DE CHRISTIAN DEMAZURE

Dit que pour les biens ayant fait l'objet d'une donation soumise à réduction, le notaire intégrerait leur valeur au titre de la masse partageable comme suit : - Bien donné par préciput et hors part

ne comprenant pas les indemnités de réduction dues par Mme [O] - donation indirecte rapportable à la succession : 20 289 € - occupation complémentaire des lieux : 25 600 €, - condamner Mme [O] à

du 7 juillet 1982, Raoul X... et son épouse commune en biens, Jeanne Z..., ont fait donation à l'une de leur fille, Arlette, par préciput et hors part, de 21 parts sociales détenues dans la SARL Entreposages