La cour d'appel a exactement retenu que le caractère non extinctif du délai fixé par la promesse de vente pour procéder à la signature de l'acte authentique de vente avait pour seule conséquence de permettre

de la vente ; qu'en retenant, pour débouter les consorts [Y] de leur demande au titre de la clause pénale, que ces derniers n'avaient pas articulé de mise en demeure de venir signer l'acte authentique

transactionnel en date du 13 novembre 2020 portant rectification de l'acte de vente et réduction du prix à 143.200 euros, outre un remboursement des frais de la promesse de vente à hauteur de 500 euros

Puis la clause 'Signature de l'acte authentique de vente' prévoit que l'acte interviendra au plus tard le 31 Janvier 2009.

Y... n'a pas signé l'acte de vente à la date convenue ; que la société A.

Le bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra. » Cet acte prévoyait, ainsi que

000 euros ; que ces promesses de ventes n'ont pas été réitérées par acte authentique ; que ces actes ont été rédigés par M.

Les appelants exposent que Mme [E] [V] veuve [J] a refusé la signature de l'acte portant vente des immeubles de [Localité 5], dès lors que la signature de l'acte de vente portant sur le bien de [Localité

la promesse unilatérale ; que cette modification de sens, qui ne procède d'aucune modification matérielle, puisque l'article L. 290-1 conserve toujours sa rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars

du 23 mars 2000, Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse unilatérale de vente portant sur deux pavillons mitoyens ; que l'acte authentique signé le 16 juin 2000 a mentionné la superficie conformément

de vente en date des 18 et 23 février 2015 relatives à la prorogation du délai de signature de l'acte authentique de vente, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction

SUR CE, LA COUR : 1°/ Sur la caducité de la promesse de vente Selon promesse synallagmatique de vente signée par devant Me [A] [Y], notaire associé à [Localité 4] le 25 octobre 2018, M.

avaient convenues d'une nouvelle vente en déterminant un nouvel objet résultant de la délimitation effectuée par la SCI et acceptée par la SCAC et un nouveau prix déterminable par réduction du prix proposé

de vente, pour le cas où le BENEFICIAIRE, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente de son seul fait. 

Il stipulait également que l'acte authentique devant réitérer cet acte de vente devait être établi dans les huit jours de ce délai.

de commerce de café-théâtre spectacles situé [...] est parfaite et que le présent arrêt doit valoir acte de vente dans les termes énoncés ciaprès au dispositif" puis "le présent arrêt vaut acte de vente

promesse de vente stipulant qu'ils avaient connaissance de la présence de ce champignon et qu'ils en faisaient leur affaire personnelle ; qu'ayant découvert, postérieurement à la signature de l'acte authentique

changement d'affectation, celle-ci devait être impérativement réalisée au plus tard à la date d'expiration de la promesse de vente, à savoir, au plus tard le 30 juin 2008 à 16 heures, la promesse étant

l'acte du 10 avril 2012 de promesse unilatérale de vente, qu'il exprimait l'acceptation de M.

dit protocole d'accord ¿ promesse de vente, prévoit que « l'ensemble des engagements fera l'objet d'actes réitératifs (convention de garantie, engagement de non concurrence) dans les termes exacts convenus