entre la valeur de la chose assurée et la valeur de l'assiette de calcul de la prime réglée, Juger que la SMABTP est en toute hypothèse fondée à opposer une réduction proportionnelle de l'indemnité

moyen : 1 / qu'il appartient à l'assuré qui déclare qu'un cotraitant va intervenir sur le chantier d'établir l'existence de cette intervention ; qu'en l'espèce, la MAF a demandé l'application de la réduction

du temps de travail assortie d'une réduction proportionnelle de rémunération afin de limiter les licenciements ; que seul M.

en fonction de la durée de vie des contrats d'assurances vie concernés ; que cette interprétation est au demeurant corroborée par la mention insérée in fine de la convention du 6 mars 1998 sur la réduction

Elles soulignent que l'assureur, lorsqu'il leur a opposé la règle de réduction proportionnelle des primes, n'a pas indiqué si elle était justifiée par l'absence de transmission des rapports Q 18 ou par

Elle souligne qu'elle a découvert avec stupeur en janvier 2009 que la rémunération de Mme [V] [Y] n'avait pas fait l'objet d'une réduction proportionnelle à celle de son temps de travail.

Elle évoque subsidiairement l'article L.113-9 et l'application de la réduction proportionnelle qui en résulte alors.

A titre infiniment subsidiaire, la société Suravenir Assurances sollicite enfin la réduction proportionnelle de l'indemnité due à son assurée, en application de l'article L.113-9 du code des assurances

Par jugement du 30 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a condamné in solidum M. et Mme N... à payer à Mme U... la somme de 64 612,80 euros, rejeté la demande de Mme U... en réduction proportionnelle

[K], en dessous de 200 000 euros, entraînerait une réduction proportionnelle de sa contribution. Par courrier en date du 20 septembre 2022, M.

Sur la réduction proportionnelle : 16. Une surface de 540 m2 pour le bâtiment objet du sinistre avait été déclaré et pris en compte dans la police d'assurance. 17.

Soc. 28 oct. 1997, n° 95 40 902) ; … qu'en cas de maladie, la proratisation est prise en compte par l'O.D.A.R.C., le calcul étant établi selon la règle du 30ème ; Sur la réduction proportionnelle

Subsidiairement, la SCP de notaires fait valoir que la réduction de prix ne s'appliquerait que sur les lots 81 et 84 et non sur le prix global de vente, qu'elle ne saurait obtenir plus que la réduction

en ce qu'il : « - n'a pas prononcé de condamnations in solidum à l'égard du responsable et de son assureur au titre du principal ; - a dit la SA MMA IARD Assurances mutuelles fondée à opposer la réduction

alors que la [1] n'invoquait dans ses conclusions d'appel aucune exclusion de garantie fondée sur la nature des activités déclarées et que l'absence de déclaration de chantier est sanctionnée par la réduction

Dès lors, sur la base de l’argumentation développée par la société ALLIANZ IARD au soutien de sa demande et sans qu’il soit nécessaire d’aborder la question de la réduction proportionnelle soulevée par

G] [O] (épouse [A]), ès qualités, met en avant les articles 1104, 1353 et 1223 du code civil, relatifs à « l'exécution de bonne foi », au défaut de preuve de la parfaite exécution et enfin, à la réduction

1983, elle lui fit connaître que sa thèse étant terminée, le temps libre des trois demi-journées ne pouvait être maintenu, sauf à transformer son contrat de travail en contrat à temps partiel avec réduction